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Question écrite n° 5-10050

de Jean-Jacques De Gucht (Open Vld) du 8 octobre 2013

au ministre des Entreprises publiques et de la Coopération au développement, chargé des Grandes Villes

République démocratique du Congo - Aide au développement - Audit de la Cour des comptes européenne - Dynamique des programmes dictée par les bailleurs de fonds - Intervention en cas de problème - Ajustement

République démocratique du Congo
aide au développement
Cour des comptes européenne
aide bilatérale

Chronologie

8/10/2013 Envoi question
29/11/2013 Réponse

Aussi posée à : question écrite 5-10049

Question n° 5-10050 du 8 octobre 2013 : (Question posée en néerlandais)

Ces dernières années, un milliard d'euros au moins d'aide européenne s'est évaporé en République démocratique du Congo (RDC). C'est ce que signalent les auditeurs de la Cour des comptes européenne dans un rapport présenté hier à Luxembourg. Les auditeurs ont évalué seize projets différents mis en œuvre au Congo entre 2001 et 2013 et représentant près de 1,9 milliards d'euros. Moins de la moitié des projets répondent aux attentes. Outre la corruption qui fait l'objet d'une questions écrite spécifique de ma part, les gros problèmes sont la dynamique des programmes dictée par les bailleurs de fonds (et non par la demande) et l'intervention trop tardive lorsque l'on dispose d'indications que le projet ne se déroule pas correctement.

Mes questions sont dès lors les suivantes.

1) Comment concrètement allez-vous éviter, dans les programmes en cours au niveau bilatéral, que la dynamique soit dictée par les bailleurs de fonds et que les donateurs interviennent trop tardivement en cas de problèmes ? Pouvez-vous donner des explications très concrètes ?

2) Pouvez-vous indiquer de manière détaillée, pour chaque projet de notre pays en cours ou devant encore être mis en œuvre au Congo, les mesures concrètes qui ont été prises à la suite de ce rapport en ce qui concerne la dynamique des programmes dictée par les bailleurs de fonds et l'intervention trop tardive des donateurs en cas de problèmes ? J'aimerais des explications très concrètes.

3) Reconnaissez-vous que l'aide au développement devrait plutôt être dictée par la demande que par l'offre ? Pouvez-vous expliquer de manière détaillée de quelle manière vous vérifiez qu'il en est bien ainsi dans tous les projets bilatéraux ?

4) Quelles mesures comptez-vous préconiser pour pouvoir rectifier le tir plus rapidement en cas de problèmes et donc pour ajuster les programmes en cours à l'échelon européen ? Pouvez-vous donner des explications très concrètes quant au contenu et au calendrier des mesures et indiquer quelles mesures concrètes l'Union européenne prendra pour améliorer sensiblement l'efficacité de son aide au développement ?

5) Comptez-vous plaider activement au niveau européen pour la mise en place plus systématique d'une aide au développement dictée par la demande et pouvez-vous donner des explications très concrètes quant au calendrier et au contenu des mesures à prendre à cette fin ?

Réponse reçue le 29 novembre 2013 :

Avant toute chose, je souhaite apporter quelques précisions concernant l’enquête menée par la Cour des comptes européenne sur l’aide au développement en faveur de la République démocratique du Congo (RDC). Le rapport d’audit se limite aux programmes d’appui à la gouvernance de la Commission en RDC. Les programmes qui ont été évalués concernent l’appui au processus électoral, la justice, la police et la gestion des finances publiques et ce, pour la période 2003-2011. La Cour des comptes a constaté la pertinence de l’ensemble des programmes, en ce sens qu’ils ont répondu à des besoins clairs ; elle établit également que les résultats visés n’ont été que très partiellement atteints et qu’il n’existe aucune garantie en matière de durabilité des programmes financés. La Cour des comptes ne déduit pas de cette analyse qu’il convient de mettre fin à ce type de programmes, mais enjoint la Commission à fixer des objectifs de programmes plus réalistes (la Cour des comptes parle d’objectifs trop ambitieux (over-ambitious), à mieux évaluer les risques et à renforcer la conditionnalité des programmes (les conditions relatives aux mesures à prendre par les autorités dans le cadre d’un programme), et à améliorer la coordination avec les États membres en matière de programmes d’appui à la gouvernance et de dialogue politique.

1. Le programme indicatif de coopération avec la RDC en cours détermine ses secteurs prioritaires et la concentration géographique en totale concordance avec les demandes du partenaire congolais ; il est donc clairement orienté sur une philosophie de la demande. Une Structure mixte de concertation locale (SMCL) est mise en place pour chaque projet ou programme, et permet de suivre l’intervention en concertation avec le partenaire congolais. Les problèmes qui surviendraient peuvent être pris en main au sein du comité de partenariat (qui se réunit en moyenne toutes les six semaines) ou lors d’une réunion spéciale du comité de partenariat qui est organisée en moyenne tous les six mois et à laquelle participent le directeur général de la Coopération au développement et de l’Aide humanitaire et le président du Comité de direction de la CTB.

2. Tous les projets de la coopération au développement gouvernementale en RDC appliquent les mêmes modalités de gestion que celles décrites au point 1.

3. Une dynamique axée sur la demande est la plus indiquée pour soutenir les efforts destinés à garantir la durabilité des interventions. Il convient néanmoins de tenir compte de la fragilité du Congo et de la faiblesse des capacités des administrations publiques congolaises nécessaires à la conduite du processus de développement dans son entièreté. Il arrive que les bailleurs en RDC n’adaptent pas suffisamment leur méthode de travail aux contraintes spécifiques du contexte local. De plus, la communauté du développement n’a que peu de connaissance de bonnes pratiques attestées susceptibles de garantir l’efficacité et la durabilité dans les États fragiles. À la demande du partenaire congolais, des structures belgo-congolaises ont été mises en place en vue de soutenir la gestion des trois secteurs prioritaires de la coopération gouvernementale ; ces « Unités conjointes d’appui à la gestion » travaillent d’une part au renforcement des capacités au sein des ministères partenaires et apportent leur soutien d’autre part dans la gestion des interventions, ce qui leur permet de transmettre des indications utiles à l’adaptation des programmes.

4. Des efforts supplémentaires doivent être fournis afin d’améliorer l’analyse, le suivi et le traitement des risques. Les interventions en RDC doivent dépendre le moins possible d’éventuelles évolutions positives sur le terrain et doivent pouvoir être menées dans les circonstances présentes et réelles. Cette approche rend les objectifs automatiquement moins ambitieux. La position des bailleurs s’apparente in casu à un processus d’apprentissage permanent et il existe une concertation continue sur le terrain à ce sujet. L’objectif n’est cependant pas que les pays membres corrigent les projets de l’Union européenne.

5. Je souhaite mettre la collaboration avec la RDC, et plus largement avec la région des Grands Lacs, à l’ordre du jour de la réunion du Conseil en décembre.