Question écrite n° 5-10039

de Bert Anciaux (sp.a) du 8 octobre 2013

à la secrétaire d'État à l'Asile et la Migration, à l'Intégration sociale et à la Lutte contre la pauvreté, adjointe à la ministre de la Justice

Centres publics d'action sociale (CPAS) - Aide médicale urgente - Remboursements pour les personnes en situation irrégulière - Charges administratives et frais - Région de Bruxelles-Capitale - Ville de Bruxelles

CPAS
Région de Bruxelles-Capitale
répartition géographique
statistique officielle
premiers secours
asile politique
migration illégale
ressortissant étranger
demandeur d'asile

Chronologie

Question n° 5-10039 du 8 octobre 2013 : (Question posée en néerlandais)

Les personnes en situation irrégulière qui n'ont pas les moyens de payer des soins médicaux peuvent demander au Centre public d'action sociale (CPAS) de leur lieu de résidence de prendre leurs frais médicaux en charge. Il ressort d'une réponse précédente (question écrite 5-2114) de l'ancien secrétaire d'État à l'Intégration sociale qu'à cet égard, Bruxelles supporte la plus lourde charge : environ 12 000 remboursements par an à Bruxelles, contre 7 à 8 000 en Flandre et plus de 2 000 en Wallonie. Plus de la moitié des demandes sont donc introduites à Bruxelles.

Dans la Région de Bruxelles-Capitale, le CPAS de la Ville de Bruxelles paie le plus lourd tribut. Ce CPAS effectue entre 4 000 et 6 000 remboursements par an, ce qui représenterait environ un quart du total national. La majeure partie des frais médicaux - à savoir 85 % - sont remboursés par le Service public de programmation (SPP) Intégration sociale (IS). Mais cela signifie aussi qu'une part non négligeable est assumée par le CPAS lui-même. Si l'on y ajoute les charges administratives et les frais inhérents aux nombreuses enquêtes sociales incombant au CPAS, l'on obtient un montant supplémentaire non négligeable. Pour rappel, Bruxelles-Ville ne compte que 166 000 habitants, contre 6 millions en Flandre, mais effectue autant de remboursements pour l'aide médicale urgente. Bref, les CPAS et les contribuables bruxellois assument une charge disproportionnée, s'agissant d'un problème fédéral “ transfrontalier ”.

D'où les questions suivantes :

1) La secrétaire d'État est-elle consciente du fait que les CPAS bruxellois supportent les charges les plus lourdes et cela de façon tout à fait disproportionnée ? Reconnaît-elle que les CPAS doivent assumer eux-mêmes des frais supplémentaires considérables en matière d'aide médicale urgente ? Obtiennent-ils une compensation en provenance d'autres sources ou doivent-ils prélever ces montants de leurs propres budgets ? Juge-t-elle équitable que les CPAS doivent payer eux-mêmes l'addition en raison d'une répartition très inégale des charges ?

2) La secrétaire d'État peut-elle me fournir, par région, les chiffres relatifs au nombre de demandes et de paiements en matière d'aide médicale urgente pour la période 2008-2013 ? Peut-elle aussi me communiquer, par région également, les montants annuels totaux versés par le SPP IS ?

3) Peut-elle me fournir, par CPAS de la Région de Bruxelles-Capitale, les chiffres relatifs au nombre de demandes et de paiements en matière d'aide médicale urgente pour la période 2008-2013 ? Peut-elle aussi me communiquer, par commune, les montants annuels totaux versés par le SPP IS ?

4) La secrétaire d'État a-t-elle déjà eu des contacts à ce sujet avec les CPAS bruxellois ? Est-elle disposée à chercher une solution en concertation avec les CPAS ?

Réponse reçue le 30 octobre 2013 :

L’honorable membre trouvera ci-après la réponse à sa question.

1. Je suis parfaitement conscient que bon nombre de personnes en séjour illégal dans le Royaume ont pour lieu de résidence habituel la Région de Bruxelles-Capitale. Il ne me paraît d’ailleurs pas illogique d’affirmer qu’une grande agglomération avec une énorme diversité de population est plus attrayante pour pouvoir s’installer à proximité de compatriotes. Inutile de préciser que les personnes qui séjournent ici illégalement ne peuvent se forger un avenir. J’investis donc dans un retour volontaire vers le pays d’origine. La loi garantit une aide médicale urgente pour tous ceux et celles qui vivent illégalement dans notre pays.

L’État subventionne, pour les personnes dépendantes ayant urgement besoin de nouvelles prestations médicales, les frais médicaux relevant de la réglementation en matière d’assurance maladie-invalidité. Cela signifie par conséquent que 100% des traitements ou des prestations médicaux/médicales pour lesquel(le)s un numéro de nomenclature Institut national d’assurance maladie-invalidité (INAMI) est prévu, en ce compris le ticket modérateur, sont pris en charge par l’État. Si le Centre public d’action sociale (CPAS) décide de prendre également en charge des suppléments, il devra le faire avec ses propres ressources.

2. Les statistiques dont dispose mon administration reposent sur des remboursements effectifs par l’État de l’aide récupérée par les CPAS. Aucun chiffre n’est donc disponible en ce qui concerne le nombre total de demandes introduites auprès des CPAS ou les frais médicaux pris en charge par les CPAS eux-mêmes.

Dans l’annexe 1, vous trouverez d’ores et déjà, pour la période 2008-2013 et par région, le nombre total de personnes uniques ayant bénéficié d’une intervention de l’État, ainsi que les montants correspondants. Je tiens toutefois à signaler que les données relatives à 2012 peuvent encore être incomplètes. Aucune donnée statistique pertinente n’est connue pour 2013. A partir de la fin du trimestre au cours duquel l’aide a été octroyée, les CPAS disposent en effet de 12 mois pour présenter leurs états de frais.

3. L’annexe 2 reprend les données demandées pour tous les CPAS de la Région de Bruxelles-Capitale, pour la période 2008-2013. Les remarques du point 2 sont également d’application ici.

4. L’adaptation éventuelle de la réglementation en matière de prise en charge des frais administratifs par les CPAS doit être examinée dans le cadre plus large du financement des CPAS par les autorités compétentes. L’accord de Gouvernement actuel ne fournit aucun cadre à cet effet.