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Question écrite n° 4-992

de Anke Van dermeersch (Vlaams Belang) du 16 mai 2008

au vice-premier ministre et ministre de l'Intérieur

Vague de cambriolages - Mesures préventives et répressives - Moyens technologiques - ADN synthétique

vol
crime contre les biens
enquête judiciaire
lutte contre le crime
traçabilité
Royaume-Uni
Pays-Bas
base de données
protection de la vie privée
nouvelle technologie

Chronologie

16/5/2008 Envoi question (Fin du délai de réponse: 19/6/2008 )
24/6/2008 Réponse

Question n° 4-992 du 16 mai 2008 : (Question posée en néerlandais)

La vague de cambriolages qui ravage notre pays requiert non seulement l’engagement de plus de policiers ou une enquête approfondie mais aussi à long terme de nouveaux moyens technologiques permettant une action à la fois répressive et préventive.

Un de ces nouveaux moyens pourrait être le marquage d’objets précieux avec de l’ADN synthétique. Dans quelques villes des Pays-Bas, un projet pilote utilisant le SelectaDNA est actuellement en cours. Au Royaume-Uni, on est même parvenu à réduire le nombre de cambriolages de 85%.

Le SelectaDNA marque les objets à l’aide d’un code ADN unique, quasi impossible à enlever et quasi invisible à l’œil nu ainsi que de micropoints sur lesquels figure un code que l’on peut lire à la loupe. Du fait que les objets sont marqués, ils font courir un risque aux malfaiteurs et perdent tout attrait pour eux. L’ADN synthétique brille sous la lumière ultraviolette et la police peut ainsi rapidement constater sa présence.

Un propriétaire marque ses objets précieux avec le SelectaDNA et enregistre en ligne, dans une banque de données sécurisée, le code unique relié à son adresse. Seule la police a accès à cette banque de données, à des fins de détection, et peut rapidement contacter le propriétaire à l’aide du code figurant sur un objet trouvé.

Pour signaler qu’il a fait usage du SelectaDNA, le propriétaire reçoit avec chaque kit un certain nombre d’autocollants voyants et explicites pouvant être placés sur les portes, les fenêtres et les voitures. Dans les domaines où le SelectaDNA a déjà été utilisé, la police le recherche activement lors d’arrestations et de recherches. Les malfaiteurs prennent ainsi vite conscience du plus grand risque d’être arrêté. Dans la pratique, il y a un effet préventif manifeste. Depuis le lancement au Royaume-Uni, on signale une diminution considérable des vols et cambriolages. À Londres, dans le quartier de Greenwich, la baisse est de 85%.

L’ADN synthétique est également une bonne chose pour l’enquête de la police. Lors d’arrestations où des biens marqués d’un code SelectaDNA sont trouvés sur un suspect, la police dispose d’une arme sérieuse pour aboutir à une preuve concluante de vol. Les micropoints présents dans le SelectaDNA peuvent être lus directement et, en consultant la banque de données, on peut trouver le propriétaire plus rapidement. Même si les micropoints étaient effacés et si le voleur niait, la preuve pourrait quand même être établie par le biais d’une analyse de l’ADN. Il est pour ainsi dire impossible d’effacer totalement le SelectaDNA appliqué, dont une quantité minuscule suffit pour une analyse (comme pour l’ADN humain).

De là mes questions :

1) Le ministre est-il au courant de cette nouvelle technique qui utilise de l’ADN synthétique ?

2) Quelle tactique et quelles techniques scientifiques sont-elles utilisées actuellement pour mettre un terme à la vague de cambriolages dans notre pays ?

3) Le ministre envisage-t-il de recourir à de nouvelles techniques pour lutter contre la vague de cambriolages ? Dans l’affirmative, quelles sont-elles ?

4) Envisage-t-il de lancer un projet pilote utilisant l’ADN synthétique ?

- Dans la négative, pour quelle raison ?

- Dans l’affirmative, quand ce projet sera-t-il mis en oeuvre et quels contacts ont-ils déjà été pris ?

5) Le ministre pense-t-il que certains aspects de ce dossier pourraient être contraires à la loi sur la protection de la vie privée ?

6) Sollicitera-t-il l’avis de la Commission de la protection de la vie privée à ce sujet ?

Réponse reçue le 24 juin 2008 :

L'honorable membre trouvera ci-dessous réponse à ses questions.

Comme il a été mentionné à juste titre dans la question de l'honorable membre, il existe déjà toute une série de bonnes pratiques visant à mettre en œuvre la traçabilité des biens.

Outre les campagnes classiques de prévention qui incitent les citoyens à prendre des mesures préventives en vue de favoriser la traçabilité des biens (tenue à jour d'inventaires comprenant des numéros de série uniques, prise de photos, ...), les services de mon administration ont déjà eu des contacts avec différentes firmes qui proposent les systèmes de marquage concernés. De nouvelles pistes visant à favoriser la traçabilité des biens sont également en cours d'élaboration.

À cela vient s'ajouter le fait de nombreux appareils, surtout électroniques, possèdent souvent déjà un numéro de série unique, ce qui est tout bénéfice aussi pour la traçabilité. D'où l'intérêt d'inventorier et de faire enregistrer ses propres objets de valeur.

Les avantages du marquage, comme par exemple au moyen d'ADN chimique, sont connus : prévention du vol et ce, par la dissuasion due à la peur du recel de biens volés. Autre avantage, les biens volés retrouvés peuvent facilement être restitués à leur propriétaire légitime.

L'inconvénient est souvent le prix que de telles applications entraînent. À l'heure actuelle, cette application (souvent liée à une banque de données qui doit être gérée) doit en général être payée par le consommateur, c-à-d le simple citoyen.

Autre désavantage, le manque d'uniformité de tels systèmes à l'heure actuelle. L'idéal serait que les producteurs et les fabricants appliquent ces systèmes lors de la fabrication de leurs produits. Eu égard à la dispersion et à l'application limitée de tels systèmes différents comme ils existent actuellement, il s'ensuit une perte d'une partie de leur force.

Les projets aux Pays-Bas se trouvent en effet dans une période d'essai. Il n'est pas encore opportun de lancer un projet-test en Belgique en ce moment. Nous attendrons d'abord les résultats des projets-tests néerlandais avant de prendre une décision.

La loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l'égard des traitements de données à caractère personnel comprend la réglementation relative à la collecte et à la gestion de données à caractère personnel.

La loi sur la fonction de police prévoit explicitement que cette législation doit être respectée lors de la collecte, du traitement et de la transmission des informations et des données à caractère personnel par les services de police.

Pour le traitement de données à caractère personnel par les services de police dans le cadre de missions de police judiciaire et administrative, l'article 3, § 5, de ladite loi du 8 décembre 1992 prévoit des exceptions à l'égard de certaines obligations (notamment l'obligation d'information).

Dans tous les cas, les principes de la vie privée doivent être respectés aussi longtemps qu'aucune dérogation n'est prévue. En dehors des exceptions prévues par la loi du 8 décembre 1992, les autres dispositions de la loi doivent être respectées.

Lorsqu'il y aura une réglementation régissant l'utilisation d'ADN synthétique, il sera effectivement possible de demander un avis à la Commission de la protection de la vie privée.