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Service des créances alimentaires (SECAL) - Montants alloués - Réforme
obligation alimentaire
paiement à l'avance
| 9/5/2008 | Envoi question (Fin du délai de réponse: 12/6/2008) |
| 13/6/2008 | Réponse |
Aussi posée à : question écrite 4-943
Il existe depuis quelques années un Service des créances alimentaires (SECAL) qui est chargé de récupérer les pensions alimentaires impayées et d’accorder des avances sur les pensions alimentaires. Il a des débuts difficiles.
Je souhaiterais obtenir une réponse aux questions suivantes.
Combien de dossiers ont-ils été introduits en 2007 et combien ont-ils été approuvés ? Quels étaient les montants alloués et combien a-t-on récupéré ?
Quel le nombre de dossiers dont le traitement est entre-temps terminé ? Quels sont les montants totaux alloués et combien a-t-on récupéré ?
Le gouvernement actuel envisage-t-il de réformer le SECAL et, dans l’affirmative, dans quel sens et dans quel délai ?
En ce qui concerne les premiers éléments de votre question (nombre de dossiers traités, montants alloués), je fais référence à la réponse de mon collègue, M. le ministre des Finances, dont relève le fonds en question.
Le SPF Finances s'est engagé à accélérer la récupération. Quoi qu'il en soit, le montant maximum pouvant être récupéré ne représentera toujours qu'une fraction du montant total des acomptes à payer. À la suite d'une observation de la Cour des comptes, le SPF Budget et Contrôle de la gestion a déjà répondu qu'à l'avenir, tous les aspects seront réexaminés, y compris la décision relative à une solution structurelle pour le financement de ces dépenses.
L'accord gouvernemental stipule que le gouvernement veut promouvoir le SECAL afin que les familles monoparentales puissent remédier aux manquements en matière d'obligation alimentaire. L'objectif est d'augmenter les conditions actuelles et le montant des indemnités et d'assurer le remboursement des avances.
De même, dans ma note de politique générale relative à la politique des familles, je mets l'accent sur la nécessité de renforcer et de rendre le SECAL plus accessible pour un plus grand nombre de familles.
Ceci devra se faire en fonction des marges budgétaires.
Le SECAL et ses services méritent d'être mieux connu. En tant que secrétaire d'État à la Politique des familles, j'en assurerai en tout cas une plus grande promotion au moyen du portail des familles.