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Service des créances alimentaires (SECAL) - Montants alloués - Réforme
obligation alimentaire
paiement à l'avance
| 9/5/2008 | Envoi question (Fin du délai de réponse: 12/6/2008) |
| 13/6/2008 | Réponse |
Aussi posée à : question écrite 4-944
Il existe depuis quelques années un Service des créances alimentaires (SECAL) qui est chargé de récupérer les pensions alimentaires impayées et d’accorder des avances sur les pensions alimentaires. Il a des débuts difficiles.
Je souhaiterais obtenir une réponse aux questions suivantes.
Combien de dossiers ont-ils été introduits en 2007 et combien ont-ils été approuvés ? Quels étaient les montants alloués et combien a-t-on récupéré ?
Quel le nombre de dossiers dont le traitement est entre-temps terminé ? Quels sont les montants totaux alloués et combien a-t-on récupéré ?
Le gouvernement actuel envisage-t-il de réformer le SECAL et, dans l’affirmative, dans quel sens et dans quel délai ?
Le Service des créances alimentaires (SECAL) a deux missions : le recouvrement de pensions alimentaires et le paiement d'avances sur pension alimentaire.
Dans le tableau ci-dessous, on trouve le nombre de dossiers des années 2006 et 2007. Une différence doit être faite entre, d'une part, les dossiers SECAL, qui sont les dossiers pour lesquels une demande d'intervention a été introduite par les créanciers d'aliments et les dossiers qui ont été transmis par les CPAS en vue de reprendre le paiement d'avances sur pension alimentaire et d'autre part, les « créances de l'État » qui sont les dossiers relatifs au recouvrement des avances octroyées antérieurement par les CPAS.
| 2006 | 2007 | Verschil — Différence | |
| DAVO-dossiers — Dossiers SECAL | 13 554 | 14 931 | + 1 377 |
| Schuldvorderingen van de Staat — Créances de l'État | 11 497 | 11 879 | + 382 |
| Totaal — Total | 25 051 | 26 810 | + 1 759 |
En 2007, 7 892 dossiers (en 2006 : 6 296 dossiers) étaient concernés par l'octroi d'avances. Dans 6 060 d'entre eux (en 2006 : 5 434 dossiers), il y avait paiement effectif d'avances. La différence de 1 832 dossiers (en 2006 : 862 dossiers) représentait les dossiers pour lesquels il n'a pu être donné suite à la demande d'avances (plafond de ressources atteint, enfant ayant terminé sa formation, dossier toujours à l'examen, ...) ou pour lesquels le paiement d'avances avait pris fin (modification de la hauteur des revenus, renonciation du demandeur, fin de formation de l'enfant, ...).
En 2007, un montant de 14,923 millions d'euros a été versé à titre d'avances. Un montant de 2 160 560,64 euros a quant à lui été pris en recettes à titre d'avances recouvrées.
Pour d'autres données chiffrées, il est renvoyé aux questions suivantes qui ont été posées au vice-premier ministre et ministre des Finances : la question écrite nº 62 du 14 janvier 2008 de Madame Sarah SMEYERS (N) (Chambre, QRVA 52 009, p. 777 et suivantes), la question orale nº 2322 du 20 février 2008 de Madame Sarah SMEYERS (N) (Chambre, CRIV 52 COM 141, p. 3 et suivantes), la question écrite nº 2 du 8 avril 2008 de Madame Sarah SMEYERS (N) (Chambre, QRVA 52 017, p. 2907 et suivante), la question écrite nº 49 du 17 avril 2008 de Madame Meyrem ALMACI (N) (pas encore publiée).
Tant dans l'accord du gouvernement que dans la déclaration gouvernementale, il a été déclaré que le SECAL sera ouvert à plus de familles monoparentales et que le montant des interventions sera majoré. Tout cela dépend naturellement de la situation budgétaire. Mais cela n'empêche pas que des modifications puissent être apportées afin d'améliorer le système.