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Question écrite n° 4-92

de Marleen Temmerman (SP.A-SPIRIT) du 29 novembre 2007

au ministre de l'Environnement et ministre des Pensions

Pensions - Certificat de vie - Retraités résidant à l’étranger

régime de retraite
personne retraitée
ambassade
consulat
Belges à l'étranger
document officiel
Office national des pensions

Chronologie

29/11/2007 Envoi question (Fin du délai de réponse: 4/1/2008 )
20/12/2007 Réponse

Question n° 4-92 du 29 novembre 2007 : (Question posée en néerlandais)

Les retraités belges qui résident à l’étranger doivent fournir chaque année un certificat de vie à l’Office des pensions. Avant l’instauration de cette mesure, il pouvait arriver que le conjoint survivant ou d’autres personnes intéressées dissimulent le décès du partenaire pour continuer à percevoir la pension.

Le certificat est délivré après que le retraité s’est présenté auprès des autorités belges de l’endroit, généralement une ambassade ou un consulat (honoraire). Le retraité doit envoyer le certificat original en Belgique. Avec un envoi ordinaire par avion, le courrier peut arriver en retard ou même se perdre et les coûts d’un envoi recommandé ou du recours à un service de courrier peuvent être très élevés. Si le délai fixé pour le dépôt du certificat est dépassé, le paiement de la pension est automatiquement suspendu.

Un consul honoraire belge, en poste en Afrique, me signale qu’il a transmis par courriel une copie scannée de ces certificats à l’Office de Sécurité sociale d’Outre-mer afin d’informer les services compétents qu’un compatriote retraité est toujours en vie et éviter ainsi une suspension éventuelle du paiement de la pension. Pour seule réponse, il a reçu une demande de ne plus agir de la sorte parce que seul le certificat original serait valable en droit. Quelques mois plus tard, un de ses certificats s’est effectivement perdu au cours de l’envoi par la poste, avec toutes les conséquences qui s’en sont suivies pour le retraité et sa famille.

Les ambassades et la plupart des consulats sont reliés à Bruxelles par l’internet. Il me paraît parfaitement possible d’utiliser ce réseau pour attester en ligne que les retraités sont toujours en vie.

Je souhaiterais poser les questions suivantes à propos de ce certificat de vie et des multiples formalités administratives qui en découlent :

Combien de personnes doivent-elles fournir chaque année un certificat de vie à l’Office des pensions ?

Est-il possible de transmettre ce certificat de vie par courriel plutôt que par la poste ?

Quelles autres mesures le ministre prendra-t-il pour limiter le plus possible les formalités administratives qu’engendre le certificat de vie ?

Réponse reçue le 20 décembre 2007 :

En réponse à sa question, je puis donner la réponse suivante à l'honorable membre sur le certificat de vie demandé par l'Office national des pensions.

L'Office national des pensions envoie chaque année un certificat de vie à tout bénéficiaire qui réside à l'étranger. En 2007, l'Office national des pensions a envoyé 162 308 certificats de vie.

Le c|ertificat de vie peut être complété par une autorité belge sur place ou par une autorité locale, comme la commune, un juge, ...

Les certificats de vie sont envoyés aux bénéficiaires via la poste et on attend en effet que le document original complété; soit renvoyé. Ce contrôle doit notamment éviter que d'anciens certificats de vie soient réutilisés après le décès du bénéficiaire pour que les paiements se poursuivent. En soi, le risque de voir se perdre un certificat de vie qui a été envoyé par la poste n'est pas plus élevé que le risque de perte en raison d'une erreur lors de l'envoi par courriel.

En cas de perte du certificat de vie à compléter, il existe la possibilité de demander un nouveau certificat de vie, outre la possibilité de télécharger un formula|ire « certificat de vie » sur le site web de l'Office.

L'Office national des pensions applique toute la souplesse nécessaire pour tenir compte de problèmes pratiques spécifiques lors du renvoi du document et, après contact avec l'intéressé; ou avec l'organisme qui délivre le certificat de vie, acceptera éventuellement un certificat de vie renvoyé par courriel.

L'Office national des pensions met tout en œuvre pour faciliter les contacts avec les bénéficiaires concernant le certificat de vie en appliquant des techniques modernes.

Le contrôle annuel du paiement correct des pensions belges à des bénéficiaires à l'étranger, est toutefois nécessaire et ne peut pas être considéré comme une tracasserie administrative.