Question écrite n° 4-900

de Anke Van dermeersch (Vlaams Belang) du 28 avril 2008

au vice-premier ministre et ministre de la Justice et des Réformes institutionnelles

Commissions d’aide juridique - Contrôle - Octroi d’un subside - Présentation d’un rapport

aide judiciaire
vérification des comptes
Cour des comptes (Belgique)

Chronologie

Question n° 4-900 du 28 avril 2008 : (Question posée en néerlandais)

Selon la Cour des comptes, les contrôles exercés par le SPF Justice sur les subsides alloués dans le cadre de l’aide juridique sont conformes à la réglementation. Ces contrôles portent essentiellement sur l’aide juridique de première ligne et sur les frais de fonctionnement des bureaux d’aide juridique, la réglementation ayant confié aux barreaux l’essentiel du contrôle de la rétribution des avocats impliqués dans l’aide juridique de deuxième ligne. La réglementation relative aux modalités de fonctionnement de l’aide juridique de première ligne est cependant perfectible : les critères d’attribution devraient reposer sur des statistiques plus aisées à collecter et les commissions d’aide juridique devraient être subsidiées par année civile. En outre, il conviendrait de mieux préciser les dépenses admissibles et de rendre la présentation d’un rapport par les commissions plus efficace.

a. Le ministre a-t-il déjà entrepris des démarches pour adapter les critères d’attribution dans le sens suggéré par la Cour des comptes ?

b. A-t-il déjà pris des initiatives pour que les commissions d’aide juridique soient subsidiées par année civile ?

c. Les commissions ont-elles déjà reçu des instructions leur permettant de mieux faire rapport de leurs dépenses ?

Réponse reçue le 4 juin 2008 :

En réponse à sa question, j'ai l'honneur de porter à la connaissance de l'honorable membre ce qui suit.

Les contrôles par l'administration de la subvention accordée aux commissions d'aide juridique ont mis en évidence une proportion parfois excessive de l'utilisation de la subvention pour des dépenses de fonctionnement et/ou pour le défraiement de fonctions administratives.

La répartition entre des frais de prestations et des frais de fonctionnement est définie à l'article 19 de l'arrêté royal du 20 décembre 1999 déterminant les modalités relatives à l'agrément des organisations d'aide juridique ainsi qu'à la composition et au fonctionnement de la commission d'aide juridique et fixant les critères objectifs pour l'allocation d'un subside aux commissions d'aide juridique, en exécution des articles 508/2, § 3, alinéa 2, et 508/4, du Code judiciaire, qui fait référence à ce que 90 % au moins de ce subside soient affectés à l'exécution de la mission visée à l'article 508/3, 1º, du Code judiciaire.

Je vous informe que j'ai donné instruction à l'administration d'analyser le rapport de la Cour des comptes et de formuler des propositions afin de tenir compte des remarques de celle-ci.