Question écrite n° 4-899

de Anke Van dermeersch (Vlaams Belang) du 28 avril 2008

au vice-premier ministre et ministre de la Justice et des Réformes institutionnelles

Commissions d’aide juridique - Subsides - Octroi - Statistiques prescrites par la loi

aide judiciaire
statistique officielle
Office national de l'emploi
Office national des pensions
ministère

Chronologie

Question n° 4-899 du 28 avril 2008 : (Question posée en néerlandais)

La détermination du subside accordé à chaque commission d’aide juridique est fonction de six critères correspondant à sept statistiques qui doivent être demandées annuellement au SPP Intégration sociale, à l’Office national de l’emploi (ONEm), à l’Office national des pensions et au SPF Justice. Certains critères reposent sur des statistiques du mois de janvier de l’année précédente, d’autres sur des statistiques publiées en dernier lieu. Ces statistiques sont demandées dans le courant du mois de novembre précédant la liquidation. Selon la Cour des comptes, les statistiques collectées ne répondent pas toutes au prescrit légal. En outre, elles ne sont pas toujours disponibles dans les délais.

Il est étrange que des statistiques fournies par des instances officielles telles que des SPP, des SPF, l’ONEm, etc., ne satisfassent pas au prescrit légal.

Quelles mesures le ministre a-t-il déjà prises pour veiller à ce que des statistiques répondant au prescrit légal soient disponibles dans les délais ?

Réponse reçue le 4 juin 2008 :

En réponse à sa question, j'ai l'honneur de porter à la connaissance de l'honorable membre ce qui suit.

Comme spécifié dans votre question, certains critères reposent sur des statistiques du mois de janvier de l'année précédente et d'autres sur les dernières statistiques publiées. Le problème provient des « statistiques du mois de janvier de l'année précédente ». En effet, au mois de novembre précédant la subvention, ces statistiques ne sont pas toujours complètes; certaines statistiques sont parfois encore incomplètes au mois de janvier ou février de l'année de subvention.

L'administration est alors confrontée au problème du timing du paiement de la première avance de la subvention : paiement pour le 1^er février. Afin d'arriver à une répartition correcte de la subvention entre les différentes commissions, l'administration privilégie les statistiques complètes et utilise alors, en dernier ressort, les statistiques complètes pour le mois de janvier.

Je vous informe que j'ai donné instruction à l'administration d'analyser le rapport de la Cour des comptes et de formuler des propositions afin de tenir compte des remarques de celle-ci.