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Pension de retraite - Demandes régularisées - Étudiants
régime de retraite
condition de la retraite
étudiant
| 22/4/2008 | Envoi question (Fin du délai de réponse: 22/5/2008) |
| 23/5/2008 | Réponse |
Des années dites régularisées peuvent être prises en compte pour la constitution de la pension de retraite de certaines catégories de personnes. L’une d’entre elles concerne les étudiants. Ceux-ci peuvent régulariser les périodes d’études effectuées après leur vingtième anniversaire s’ils en font la demande dans les dix années suivant la cessation de leurs études. Dans ce cas, ils doivent verser en temps voulu des cotisations de régularisation atteignant 7,5% du revenu mensuel minimum moyen d’application à ce moment-là.
J’aimerais que la ministre m’indique le nombre de demandes de régularisation introduites chaque année pour cette catégorie, de préférence selon une ventilation géographique (par province ou par région) et ce, concernant les dix dernières années.
En réponse à votre question, j'ai l'honneur de vous communiquer les renseignements suivants.
A. Office national des pensions :
Dans le tableau ci-dessous, vous trouverez le nombre de demandes de régularisation des périodes d'études traitées (application de l'article 7 de l'arrêté royal du 21 décembre 1967 portant règlement général du régime de pension de retraite et de survie des travailleurs salariés) des onze années écoulées.
| Nl | Fr | Totaal — Total | |
| 1997 | 161 | 101 | 262 |
| 1998 | 469 | 447 | 916 |
| 1999 | 555 | 451 | 1 006 |
| 2000 | 947 | 1519 | 2 466 |
| 2001 | 1 288 | 130 | 1 418 |
| 2002 | 80 | 50 | 130 |
| 2003 | 73 | 85 | 158 |
| 2004 | 84 | 87 | 171 |
| 2005 | 106 | 63 | 169 |
| 2006 | 66 | 65 | 131 |
| 2007 | 116 | 90 | 206 |
Je puis également vous souligner que le recul à partir de l'année 2002 est dû au fait que la demande de régularisation doit s'effectuer dans un délai de dix ans après la cessation des études, sans qu'il ait pu cependant commencer à courir avant le 1er janvier 1991. À partir de 2001, cette période de transition est terminée.
L'Office national des pensions ne possède aucun chiffre concernant la répartition géographique des demandes. Vous trouverez dans le tableau la répartition des demandes néerlandophones et des demandes francophones.
B. Service des pensions du Secteur public :
L'expression « régularisation de périodes d'études » n'est pas applicable dans la législation des pensions du secteur public.
Le membre du personnel du secteur public, nommé à titre définitif et titulaire d'un diplôme post-secondaire, peut sous certaines conditions, prétendre à une bonification (c'est-à-dire des périodes supplémentaires) si ce diplôme a été une condition nécessaire lors du recrutement ou d'une promotion ultérieures. La prise en considération du diplôme ne fait l'objet d'aucune cotisation.