Version à imprimer bilingue Version à imprimer unilingue

Question écrite n° 4-794

de Anke Van dermeersch (Vlaams Belang) du 11 avril 2008

au vice-premier ministre et ministre de la Justice et des Réformes institutionnelles

Prisons - Capacité - Transfert de condamnés non belges

établissement pénitentiaire
exécution de la peine
transfèrement de détenus
ressortissant étranger

Chronologie

11/4/2008 Envoi question (Fin du délai de réponse: 15/5/2008 )
8/10/2008 Requalification

Renvoyé à : demande d'explications 4-466

Question n° 4-794 du 11 avril 2008 : (Question posée en néerlandais)

Le 1er mars de chaque année, l’Institut national de statistique mesure la capacité des prisons belges et la compare au nombre de détenus.

Il s’avère depuis plusieurs années déjà qu’il y avait en prison un grand nombre de détenus pour lesquels il n’y avait en fait pas de place.

D’où ces questions :

1. Les prisons avaient-elles, contrairement aux années précédentes, une capacité suffisante au cours de la période allant du 1er mars 2007 au 1er mars 2008 ?

2. Combien de détenus y avait-il durant cette période et quelle était la capacité pénitentiaire ?

3. A-t-on entrepris des démarches afin que les condamnés qui ne sont pas de nationalité belge, soient transférés dans leur pays d’origine pour y purger leur peine ?

Dans l’affirmative, combien de personnes ont-elles été transférées et quels sont les pays concernés ?

Dans la négative, combien de transferts sont-ils prévus à court terme et combien de dossiers de transferts sont-ils encore en cours ?