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Question écrite n° 4-79

de Freya Piryns (Groen!) du 20 novembre 2007

au vice-premier ministre et ministre de l'Intérieur

Réfugiés – Grèce – Pratiques condamnables

Grèce
réfugié
asile politique
droit humanitaire international
droits de l'homme
Turquie
éloignement
droit des étrangers
demandeur d'asile

Chronologie

20/11/2007 Envoi question (Fin du délai de réponse: 20/12/2007 )
10/12/2007 Réponse

Requalification de : question orale 4-18

Question n° 4-79 du 20 novembre 2007 : (Question posée en néerlandais)

La semaine dernière, l’ONG allemande Pro Asyl a publié le rapport The truth may be bitter, but it must be told.

Pro Asyl s’est rendue en Grèce pour y analyser le fonctionnement de la garde côtière et l’organisation de l’accueil des demandeurs d’asile.

Elle y a fait plusieurs constatations de pratiques condamnables qui montrent clairement que les droits des demandeurs d’asile n’y sont pas garantis et que les conventions internationales, comme la Convention de Genève, y sont systématiquement bafouées. Le rapport décrit en outre plusieurs exemples de tortures et l’on peut donc parler de violations quotidiennes des droits de l’homme.

Voici quelques exemples :

Les garde-côtes grecs tentent, avec leurs embarcations, de repousser les esquifs des fugitifs dans les eaux territoriales.

Les réfugiés sont parfois maintenus plusieurs jours en détention, sans être enregistrés et sans contact avec l’extérieur, pour être ensuite renvoyés illégalement en Turquie.

Le recours à des interprètes n’est pas prévu.

Il n’existe en fait aucune possibilité de recours contre la décision de détention ou d’expulsion.

Les conditions de détention de ces personnes sont inhumaines.

La garde côtière battrait les boat people à coups de bâton et les plongerait dans des bacs d’eau, etc.

Pro Asyl exhorte la Grèce à redresser la situation.

Pro Asyl appelle également les autres pays européens à mettre fin au transfert de demandeurs d’asile vers la Grèce en application du dispositif Dublin 2. Le secrétaire général du Conseil européen pour les Réfugiés et Exilés (ECRE), Bjarte Vandvik, dénonce lui aussi les pratiques et souligne qu’à la suite des accords de Dublin 2, « il ne s’agit plus d’un problème grec mais d’un problème européen général ».

Le ministre a-t-il connaissance de la situation en Grèce, telle que l’a décrite Pro Asyl ?

Des demandeurs d’asile sont-ils à l’heure actuelle encore transférés en Grèce en application des accords de Dublin 2 ?

Dans l’affirmative, une telle décision est-elle encore justifiable compte tenu des faits dénoncés par ce rapport ?

Réponse reçue le 10 décembre 2007 :

L'honorable membre trouvera ci-après la réponse à sa question.

1. Je suis au courant de la situation. Le rapport de Pro Asyl n'est pas le premier à aborder les problèmes du traitement des demandeurs d'asile et des immigrants en séjour illégal en Grèce. Je vous renvoie à ce sujet au rapport du UNHCR de juillet 2007 relatif au retour de demandeurs d'asile dont la procédure est considérée comme « interrompue » par les autorités grecques ainsi qu'à un rapport d'une délégation du Parlement européen de juin 2007 qui portait sur l'étude de certaines facilités d'accueil en Grèce.

2. Dans le cadre du règlement Dublin II, la Belgique transfère encore des demandeurs asile en Grèce. Une grande majorité d'entre eux sont des personnes qui ont été arrêtées alors qu'elles entraient illégalement sur le territoire de la Grèce et qui n'avaient pas introduit de demande d'asile en Grèce. Les demandeurs d'asile transférés en Grèce disposent de la possibilité d'introduire dès leur arrivée une demande d'asile pour poursuivre la procédure d'asile dans le cas où celle-ci n'a pas encore été clôturée. Les autorités grecques communiquent expressément cette possibilité lorsqu'elles donnent leur accord pour reprendre un demandeur d'asile.

3. Il est nécessaire d'améliorer non seulement les facilités d'accueil en Grèce, mais aussi la législation grecque. Néanmoins, sous la pression européenne, la Grèce a amélioré le traitement des demandeurs d'asile qui étaient renvoyés dans le cadre de la procédure Dublin. Dans ce contexte, il n'est donc pas question de refoulement de demandeurs d'asile et l'application du règlement Dublin II ne doit, à mon sens, pas être suspendue vis-à-vis de la Grèce.