Question écrite n° 4-757

de Marc Verwilghen (Open Vld) du 7 avril 2008

à la ministre de l'Intégration sociale, des Pensions et des Grandes villes

Personnes âgées en maison de repos - Obligation alimentaire - Dépassement d’un quart du revenu

personne âgée
équipement social
obligation alimentaire
solidarité familiale
CPAS
charge de famille

Chronologie

Réintroduite comme : question écrite 4-2597

Question n° 4-757 du 7 avril 2008 : (Question posée en néerlandais)

Lorsque le revenu des personnes âgées admises dans une maison de repos est insuffisant, le CPAS peut intervenir dans les frais. Le CPAS demande cependant que les personnes soumises aux obligations alimentaires participent aux frais. Cette obligation alimentaire est réglée légalement par l’article 98, §2, de la loi organique du 8 juillet 1976 relative aux CPAS et par l’arrêté royal du 9 mai 1984.

Les contributions sont, quant à elles, réglées par une échelle uniforme qui fixe l’intervention mensuelle en fonction du nombre de personnes à charge et du revenu net imposable. On m’a signalé récemment un exemple pratique.

Vous êtes enfant unique avec un revenu d’environ 2.000 euros net et votre mère ou votre père âgé perçoit une pension de retraite de 950 euros par mois. Pour pouvoir payer tous les frais de la maison de retraite, vous devez payer 509 euros par mois à titre d’obligation alimentaire.

Mes questions sont les suivantes :

Le ministre trouve-t-il normal que l’on doive payer un quart, voire davantage, du revenu à titre d’obligation alimentaire ?

Dans la négative, est-il disposé à évaluer l’échelle des contributions mensuelles et, le cas échéant, à l’adapter ?