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Réclusion à perpétuité - Durée effective
sanction pénale
emprisonnement
statistique officielle
répartition géographique
| 8/4/2010 | Envoi question (Fin du délai de réponse: 14/5/2010) |
| 6/5/2010 | Fin de la législature |
Il y a déjà un certain temps que la peine de mort n'existe plus dans notre pays. La peine la plus sévère est la réclusion à perpétuité.
La pratique montre cependant que la réclusion à perpétuité n'est pas réellement perpétuelle.
Voici donc mes questions :
1. Combien de détenus purgent-ils actuellement une peine de prison à perpétuité ?
2. Je souhaiterais une répartition géographique par établissement pénitentiaire.
3. Ces trois dernières années, combien de condamnés à perpétuité ont-ils pu quitter l'établissement pénitentiaire ? Je souhaiterais un relevé par établissement pénitentiaire. Le ministre peut-il aussi me dire sous quel régime ils ont pu quitter la prison (p. ex. congé pénitentiaire, assistance à des funérailles, libération conditionnelle, …) ?
4. Le ministre peut-il fournir un aperçu de la durée effective d'emprisonnement des condamnés à perpétuité de ces dix dernières années ?