SÉNAT DE BELGIQUE | ||||
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Session 2009-2010 | ||||
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8 avril 2010 | ||||
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SÉNAT Question écrite n° 4-7506 | ||||
de Anke Van dermeersch (Vlaams Belang) |
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au ministre de la Justice |
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Réclusion à perpétuité - Durée effective | ||||
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sanction pénale emprisonnement statistique officielle répartition géographique |
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SÉNAT Question écrite n° 4-7506 du 8 avril 2010 : (Question posée en néerlandais) | ||||
Il y a déjà un certain temps que la peine de mort n'existe plus dans notre pays. La peine la plus sévère est la réclusion à perpétuité. La pratique montre cependant que la réclusion à perpétuité n'est pas réellement perpétuelle. Voici donc mes questions : 1. Combien de détenus purgent-ils actuellement une peine de prison à perpétuité ? 2. Je souhaiterais une répartition géographique par établissement pénitentiaire. 3. Ces trois dernières années, combien de condamnés à perpétuité ont-ils pu quitter l'établissement pénitentiaire ? Je souhaiterais un relevé par établissement pénitentiaire. Le ministre peut-il aussi me dire sous quel régime ils ont pu quitter la prison (p. ex. congé pénitentiaire, assistance à des funérailles, libération conditionnelle, …) ? 4. Le ministre peut-il fournir un aperçu de la durée effective d'emprisonnement des condamnés à perpétuité de ces dix dernières années ? |