SÉNAT DE BELGIQUE
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Session 2009-2010
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8 avril 2010
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SÉNAT Question écrite n° 4-7506

de Anke Van dermeersch (Vlaams Belang)

au ministre de la Justice
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Réclusion à perpétuité - Durée effective
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sanction pénale
emprisonnement
statistique officielle
répartition géographique
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8/4/2010 Envoi question
6/5/2010 Fin de la législature
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SÉNAT Question écrite n° 4-7506 du 8 avril 2010 : (Question posée en néerlandais)

Il y a déjà un certain temps que la peine de mort n'existe plus dans notre pays. La peine la plus sévère est la réclusion à perpétuité.

La pratique montre cependant que la réclusion à perpétuité n'est pas réellement perpétuelle.

Voici donc mes questions :

1. Combien de détenus purgent-ils actuellement une peine de prison à perpétuité ?

2. Je souhaiterais une répartition géographique par établissement pénitentiaire.

3. Ces trois dernières années, combien de condamnés à perpétuité ont-ils pu quitter l'établissement pénitentiaire ? Je souhaiterais un relevé par établissement pénitentiaire. Le ministre peut-il aussi me dire sous quel régime ils ont pu quitter la prison (p. ex. congé pénitentiaire, assistance à des funérailles, libération conditionnelle, …) ?

4. Le ministre peut-il fournir un aperçu de la durée effective d'emprisonnement des condamnés à perpétuité de ces dix dernières années ?