Version à imprimer bilingue Version à imprimer unilingue

Question écrite n° 4-7125

de Anke Van dermeersch (Vlaams Belang) du 9 mars 2010

au ministre du Climat et de l'Énergie

Plan fédéral de développement durable 2004-2008 - Publicité - Utilisation de logos, de labels et de pictogrammes - Cadre

étiquetage
label écologique
développement durable
publicité

Chronologie

9/3/2010 Envoi question (Fin du délai de réponse: 8/4/2010 )
31/3/2010 Réponse

Question n° 4-7125 du 9 mars 2010 : (Question posée en néerlandais)

Le plan fédéral de développement durable 2004-2008 mentionne, en son point 31614, que des mesures seront prises, sous la responsabilité du service public fédéral (SPF) Économie, PME, Classes moyennes et Énergie, afin de définir un cadre clair et transparent pour l'utilisation de logos, de labels et de pictogrammes dans la publicité.

Combien de mesures de ce genre a-t-on déjà prises dans ce domaine ? Dans quels lois ou arrêtés royaux le « cadre transparent » précité est-il fixé ? Quand ont-ils été publiés au Moniteur belge ?

Dans quels domaines de la publicité (voitures, appareils ménagers, installations de chauffage, climatisation, piscines,...) ce « cadre transparent » s'applique-t-il ?

Réponse reçue le 31 mars 2010 :

1. et 2. Le Plan fédéral de développement durable 2004-2008 a proposé une action visant à encadrer l'utilisation des logos, labels et pictogrammes dans la publicité.

S'il existe des réglementations spécifiques en matière de labels (sécurité, denrées alimentaires,...), il n'existe en effet pas d'encadrement légal des labels de manière générale.

Dans le cadre de cette action du Plan fédéral de développement durable, le Conseil de la Consommation s'est penché en 2005 sur la problématique des labels mais n'a pas pu rendre un avis unanime en - la matière.

Il est apparu très difficile de régler ce problème par une réglementation générale sur les labels, notamment compte tenu dé la difficulté de définir ceux-ci, de la multiplicité des domaines couverts (alimentaires et non alimentaires) et des contraintes au niveau communautaire.

En ce qui concerne l'utilisation des labels dans la publicité, toute référence trompeuse était considérée comme publicité trompeuse et interdite en vertu de l'article 23 de la loi du 14 juillet 1991 sur les pratiques du commerce et sur l'information et la protection du consommateur (dénommée ci-après loi sur les pratiques du commerce).

En 2007, cette loi a renforcé l'encadrement légal en la matière en transposant la directive sur les pratiques commerciales déloyales.

Les nouvelles dispositions de la loi sur les pratiques du commerce interdisent de manière générale toute pratique trompeuse dans la publicité et établit une interdiction générale des pratiques commerciales déloyales qui sont contraires aux exigences de la diligence professionnelle et qui altèrent ou peuvent altérer le comportement économique des consommateurs. Elle couvre aussi bien les publicités que les affirmations, les actions ou les omissions que peuvent réaliser les vendeurs afin de convaincre le consommateur.

Une pratique commerciale est réputée trompeuse si elle contient des informations fausses ou qu'elle induit le consommateur en erreur. La loi établit une liste noire de pratiques, réputées déloyales en toutes circonstances, qui sont interdites dans toute l'Union européenne. Ainsi, constituent une' pratique déloyale et trompeuse.

Cette liste a pour but de permettre aux professionnels de mieux organiser leurs campagnes promotionnelles et de garantir une protection des consommateurs plus efficace.

Outre l'encadrement légal, la piste de codes de conduite pour l'utilisation des labels a été étudiée. Par exemple, le code de la publicité écologique, élaboré en concertation avec les professionnels, les consommateurs et les organisations environnementales, pose les balises dans l'utilisation des arguments environnementaux dans la publicité. Ce Code repose sur trois grands principes la publicité écologique doit être loyale et claire, elle ne peut pas être généralisée de manière abusive par des slogans absolus, elle doit être scientifiquement correcte. Le Code prévoit notamment que l'annonceur doit pouvoir justifier de manière certaine et

sans délai toute utilisation d'un label.

Ce Code a été appliqué selon les règles de l'auto-discipline et confiait au Jury d'Éthique Publicitaire (JEP) une mission de contrôle. II a fait l'objet de deux évaluations qui ont donné lieu à des conclusions divergentes positives pour les professionnels et négatives pour les organisations de consommateurs et les organisations environnementales.

Les travaux menés en 2008 en la matière au Conseil de la Consommation n'ont pas abouti a un nouveau Code. Le Conseil de la Consommation s'est engagé cependant

poursuivre une réflexion générale sur la publicité, son mode de régulation et son contrôle.