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Question écrite n° 4-7119

de Anke Van dermeersch (Vlaams Belang) du 9 mars 2010

au vice-premier ministre et ministre des Finances et des Réformes institutionnelles

Crise du crédit - Crédits toxiques - Bad bank - Garanties fournies et utilisées

établissement de crédit
crise monétaire

Chronologie

9/3/2010 Envoi question (Fin du délai de réponse: 8/4/2010 )
15/4/2010 Réponse

Question n° 4-7119 du 9 mars 2010 : (Question posée en néerlandais)

En réponse à ma question écrite n° 4-5207 relative à la crise du crédit et aux crédits toxiques, le ministre m'a communiqué des éléments de réponse qui suscitent toutefois de nouvelles questions.

Ainsi, en ce qui concerne Fortis Bank, sa réponse mentionne qu'une partie du portefeuille de crédits structurés de cette banque fut acquis et placé dans le Special Purpose Vehicle « Royal Park Investment » créé à cette fin.

1. Ce Special Purpose Vehicle "Royal Park Investment" est-il une bad bank? Dans la négative, quelle est alors la nature exacte de cette opération?

2. Par contre, des garanties furent fournies pour la KBC et pour Dexia. Ces garanties ont-elles déjà été utilisées? Quelles sont les prévisions à ce sujet?

Réponse reçue le 15 avril 2010 :

J’ai l’honneur de communiquer à l’honorable membre les renseignements demandés par lui.

1. En effet, la société anonyme Royal Park Investments répond aux caractéristiques d’une « bad bank ». La mission de l’établissement, dans lequel l’État détient une participation de 43,53 % par l’intermédiaire de la Société fédérale de Participation et d’Investissements, consiste à gérer un portefeuille d’actifs problématiques (toxiques), dont Fortis Bank Belgique était propriétaire.

Le site internet www.royalparkinvestments.com donne une bonne image de la structure et des activités de cette société.

2. Ni pour KBC ni pour Dexia, l’État belge n’a dû verser des sommes dans le cadre des garanties procurées à ces banques.

Selon les prévisions, l’État belge ne devrait pas intervenir à court terme.