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Question écrite n° 4-7118

de Anke Van dermeersch (Vlaams Belang) du 9 mars 2010

au vice-premier ministre et ministre des Finances et des Réformes institutionnelles

Ratios comptables - Législation - Instauration obligatoire

comptabilité
système de comptabilité
bilan

Chronologie

9/3/2010 Envoi question (Fin du délai de réponse: 8/4/2010 )
15/4/2010 Réponse

Question n° 4-7118 du 9 mars 2010 : (Question posée en néerlandais)

Dans la réponse à ma question écrite n° 4-6279 sur les ratios comptables, j'apprends du ministre qu'il n'existe actuellement pas de définition légale des ratios comptables et qu'il n'y a, dans la pratique du reporting financier, qu'une série de ratios classiques couramment utilisés, mais que les définitions correctes de ces ratios peuvent fortement différer.

Compte tenu de cette situation, le ministre n'estime-t-il pas souhaitable d'instaurer des ratios comptables légaux obligatoires ? A-t-on déjà examiné la question et, dans la négative, une initiative sera-t-elle prise à cette fin ?

Réponse reçue le 15 avril 2010 :

Je tiens tout d'abord à indiquer que la question de l'honorable membre quant à l'opportunité de ratios comptables réglementés doit être appréciée au niveau européen. Le droit comptable est, sur la base de l'article 54 du Traité instituant la Communauté économique européenne, une matière relevant du droit européen et régie principalement par les Quatrième et Septième directives concernant les comptes annuels pour les sociétés non cotées et par le Règlement IAS (International Accounting Standards) en matière de comptes consolidés pour les sociétés cotées.

En ce qui concerne la problématique des sociétés cotées, je renvoie à ma réponse précédente, qui mentionnait la recommandation du CESR (Committee of European Securities Regulators) en matière d'indicateurs de performance alternatifs. S'il apparaissait, à la lumière d'examens ultérieurs de la pratique du reporting, que cette recommandation est insuffisamment respectée, il n'est absolument pas à exclure que d'autres initiatives européennes soient envisagées.