SÉNAT DE BELGIQUE BELGISCHE SENAAT
________________
Session 2009-2010 Zitting 2009-2010
________________
5 mars 2010 5 maart 2010
________________
Question écrite n° 4-7097 Schriftelijke vraag nr. 4-7097

de Yves Buysse (Vlaams Belang)

van Yves Buysse (Vlaams Belang)

à la ministre de l'Intérieur

aan de minister van Binnenlandse Zaken
________________
Services de police - Directeurs coordinateurs administratifs (DirCo) - Définition des tâches - Responsabilité dans le cadre du fonctionnement intégré Politiediensten - Bestuurlijke directeurs-coördinators (DirCo) - Taakomschrijving - Verantwoordelijkheid in het kader van de geïntegreerde werking 
________________
police locale
fonctionnaire
gemeentepolitie
ambtenaar
________ ________
5/3/2010 Verzending vraag
(Einde van de antwoordtermijn: 8/4/2010 )
1/4/2010 Antwoord
5/3/2010 Verzending vraag
(Einde van de antwoordtermijn: 8/4/2010 )
1/4/2010 Antwoord
________ ________
Question n° 4-7097 du 5 mars 2010 : (Question posée en néerlandais) Vraag nr. 4-7097 d.d. 5 maart 2010 : (Vraag gesteld in het Nederlands)

Les directeurs coordinateurs administratifs (DirCo) jouent un rôle essentiel dans la mise en place de l'appui vertical et latéral. Il ressort toutefois d'une étude du Comité permanent de contrôle des service de police (Comité P) que l'implication des DirCo dans la mise en place de l'appui latéral varie fortement d'un arrondissement à l'autre. Ils jouent plusieurs rôles et fonctions et proposent un éventail de formes différentes de service. La cause doit en être recherchée dans l'absence de cadre légal contraignant, ce qui semble laisser une marge de liberté dans la mise en place de l'appui latéral et est à l'origine d'une grande diversité dans l'accomplissement des missions légales.

L'enquête menée auprès des DirCo montre qu'ils sont globalement satisfaits de la mesure dans laquelle ils sont impliqués dans l'appui latéral. Ils déclarent vouloir réellement soutenir les zones de police, mais ils mettent en garde contre l'isolationnisme de certaines zones. Lors de la mise en place de l'appui latéral, ils trouvent que la bonne mentalité de tous les partenaires constitue un facteur de réussite critique. Ils attendent de leurs autorités qu'elles montrent davantage d'intérêt pour leur position et que les chefs de corps reçoivent la marge d'initiative nécessaire.

Les DirCo se considèrent enfin comme des ambassadeurs régionaux qui jouent le rôle de prolongement du commissaire général tandis que les chefs de corps attendent, de leur côté, que les DirCo se chargent du fonctionnement intégré.

1. La ministre a-t-elle déjà commencé à établir une définition claire des tâches pour les DirCo ? Dans l'affirmative, quand celle-ci sera-t-elle achevée ?

2. Considère-t-elle les DirCo principalement comme des ambassadeurs régionaux ou comme les principaux responsables du fonctionnement intégré ?

 

De bestuurlijke directeurs-coördinators (DirCo's) spelen een essentiële rol bij het tot stand komen van de verticale en laterale ondersteuning. Uit onderzoek van het Vast Comité van toezicht op de politiediensten (Comité P) blijkt echter dat de betrokkenheid van de DirCo's bij het organiseren van laterale steun sterk varieert van arrondissement tot arrondissement. Zij vervullen verschillende rollen en functies en bieden een waaier aan verschillende vormen van dienstverlening aan. De oorzaak hiervan ligt in het gebrek aan een afdwingbaar wettelijk kader, waardoor het organiseren van laterale steun vrijblijvend lijkt te zijn en een grote mate van verscheidenheid ontstaat bij het invullen van de wettelijke opdracht.

De bevraging van de DirCo's toont aan dat ze globaal genomen tevreden zijn over de mate waarin ze betrokken worden bij de laterale steun. Ze verklaren daadwerkelijk politiezones te willen ondersteunen, maar waarschuwen voor de eilandpolitiek van sommige zones. Bij het tot stand komen van laterale steun vinden ze de juiste mentaliteit bij alle partners een kritieke succesfactor. Ze verwachten van hun overheden meer interesse voor hun positie en ook dat de korpschefs de nodige initiatiefruimte krijgen.

Ten slotte zien de DirCo's zichzelf vooral als regionale ambassadeurs die fungeren als verlengstuk van de commissaris-generaal, terwijl de korpschefs van hun kant verwachten dat de DirCo's de geïntegreerde werking invullen.

1. Heeft de geachte minister reeds een begin gemaakt met het opstellen van een duidelijke taakomschrijving voor de DirCo's? Zo ja, wanneer kan dit worden voltooid?

2. Ziet zij de DirCo's vooral als regionale ambassadeurs of als hoofdverantwoordelijken voor de geïntegreerde werking?

 
Réponse reçue le 1 avril 2010 : Antwoord ontvangen op 1 april 2010 :

L’honorable membre trouvera ci-dessous réponse à ses questions.

1. Il existe une description des tâches dévolues aux directeurs coordonnateurs (DirCos).

En effet, la directive des ministres de l'Intérieur et de la Justice du 29 décembre 2000 relative à l'organisation et au fonctionnement des services de coordination et d'appui et des services judiciaires déconcentrés de la police fédérale détermine le rôle des Directions de Coordination et d’Appui (DCA) de la police fédérale dont la direction est confiée aux directeurs coordonnateurs.

Cette directive ministérielle a été précisée par une note conjointe des ministres de l’Intérieur et de la Justice du 1er mars 2006 relative aux fonctionnalités, missions et tâches des Directions de Coordination et d’Appui de la police fédérale. Cette note traduit la révision du rôle des directeurs coordonnateurs inscrite dans l’accord de gouvernement du 10 juillet 2003 et a été rédigée en tenant compte des recommandations faites par la commission d’accompagnement de la réforme des polices au niveau local et de la note concernant la valorisation du niveau intermédiaire qui a été approuvée lors du conseil des ministres des 30 et 31 mars 2004.

Par ailleurs, le rôle du directeur coordonnateur a été spécifiquement explicité dans l’arrêté ministériel du 3 novembre 2006 (publié au Moniteur belge du 13 novembre 2006) qui fixe la description de fonction du directeur coordonnateur administratif et les exigences de profil qui en découlent.

Cette description de fonction reprend la plupart des missions dévolues aux directeurs coordonnateurs par diverses dispositions légales et réglementaires telles que la loi sur la police intégrée, la loi sur la fonction de police, les directives ministérielles contraignantes MFO, les circulaires sur le fonctionnement intégré GPI,….

Depuis la dernière réorganisation de la police fédérale de 2007, les directeurs coordonnateurs dépendent directement du Commissaire général de la police fédérale pour traduire dans l’organisation leur rôle essentiel en tant qu’élément charnière entre la police fédérale et la police locale.

Tout récemment, le rôle des directeurs coordinateurs a été également renforcé suite aux transferts des membres du CIK (Corps d’intervention) de la Direction générale de la police administrative (DGA) vers les services du Commissariat général. Les 500 membres du CIK sont dorénavant répartis administrativement au sein des DCA Chefs lieux de province et sont repris au tableau organique de ces entités. Ce transfert est allé de pair avec la publication d’une nouvelle directive ministérielle sur le Corps d’intervention (GPI 44 Ter).

Comme vous pouvez le constater, il existe différentes dispositions qui précisent le rôle attendu des directeurs coordonnateurs au sein de la structure policière. Il est toutefois préférable que la manière dont ceux-ci traduisent ces missions soit fonction des attentes des partenaires internes et externes mais également des spécificités locales (étendue géographique du ressort, effectifs policiers présents, appui qualtitatif et quantitatif en fonction des fonctionnalités spécifiques présentes ou non dans les zones de police telles que l’analyse stratégique, le développement organisationnel, l’assistance policière aux victimes, la survenance de phénomènes criminels spécifiques,….).

En complément d’un socle commun, l’existence d’une offre d’appui différenciée est la garantie de répondre adéquatement aux attentes concrètes des partenaires de la police intégrée.

2. À la lecture des différentes missions attribuées aux directeurs coordonnateurs, je peux affirmer sans aucun doute que ces derniers exercent une fonction clé au sein de la police intégrée. Le directeur coordonnateur est l’interface entre la police fédérale et les zones de police au sein de son arrondissement. Il est l’interlocuteur privilégié pour les autorités et partenaires de son ressort.

Par sa fonction charnière essentielle entre les deux niveaux de police, le directeur coordonnateur se doit de veiller au développement harmonieux du caractère intégré de cette police et traduire cette préoccupation permanente dans ses activités quotidiennes.

Het geachte lid vindt hieronder het antwoord op zijn vragen.

1. Er bestaat een omschrijving van de taken die aan de directeurs-coördinator worden toegekend.

Inderdaad, de richtlijn van de ministers van Binnenlandse Zaken en Justitie van 29 december 2000 betreffende de organisatie en de werking van de coördinatie- en steundiensten en van de gedeconcentreerde gerechtelijke diensten van de federale politie bepaalt de rol van de Coördinatie- en Steundiensten (CSD) van de federale politie waarvan de directie wordt toevertrouwd aan de directeurs-coördinator.

Deze ministeriële richtlijn werd nader toegelicht door een gezamenlijke nota van de ministers van Binnenlandse Zaken en Justitie van 1 maart 2006 betreffende de functionaliteiten, de opdrachten en de taken van de coördinatie- en steundirecties van de federale politie. Deze nota vertaalt de rol van de directeurs-coördinators die werd opgenomen in het regeerakkoord van 10 juli 2003 en werd opgesteld met inachtneming van de aanbevelingen van de commissie tot begeleiding van de politiehervorming op lokaal niveau en van de nota betreffende de valorisatie van het tussenniveau die werd goedgekeurd tijdens de ministerraad van 30 en 31 maart 2004.

Bovendien werd de rol van de directeur-coördinator specifiek toegelicht in het ministerieel besluit van 3 november 2006 (gepubliceerd in het Belgisch Staatsblad van 13 november 2006) die de functiebeschrijving van de bestuurlijke directeur-coördinator en de daaruit voortvloeiende profielvereisten vastlegt.

Deze functiebeschrijving herneemt de meeste taken die aan de directeurs-coördinators worden toegekend door verschillende wettelijke en regelgevende bepalingen zoals de wet op de geïntegreerde politie, de wet op het politieambt, de dwingende ministeriële richtlijnen MFO, de omzendbrieven over de geïntegreerde werking GPI, …

Sedert de laatste reorganisatie van de federale politie van 2007 hangen de directeurs-coördinators rechtstreeks af van de commissaris-generaal van de federale politie om hun essentiële rol in de organisatie te vertolken als scharnierelement tussen de federale en de lokale politie.

Recentelijk nog werd de rol van de directeurs-coördinators eveneens geconsolideerd naar aanleiding van de overplaastingen van de leden van het CIK (interventiekorps) van de algemene directie van de bestuurlijke politie (DGA) naar de diensten van het commissariaat-generaal. De 500 leden van het CIK worden voortaan bestuurlijk verdeeld over de CSD’s, provinciehoofdplaatsen en zijn opgenomen in de organieke tabel van deze entiteiten. Deze overplaatsing ging samen met de publicatie van een nieuwe ministeriële richtlijn over het interventiekorps (GPI 44Ter).

Zoals u kan vaststellen, bestaan er verschillende bepalingen die de rol vastleggen die van de directeurs-coördinators binnen de politiestructuur verwacht wordt. Het is evenwel verkieslijk dat de manier waarop zij hun opdrachten vertalen, zou bepaald worden door de verwachtingen van de interne en externe partners maar tevens van de lokale bijzonderheden (geografische uitgestrektheid van het ambtsgebied, aanwezige politie-effectieven, kwalitatieve en kwantitatieve steun op basis van de specifieke functionaliteiten die al dan niet aanwezig zijn in de politiezones zoals de strategische analyse, de organisatorische ontwikkeling, de politionele slachtofferbejegening, het plaatsvinden van specifieke criminele fenomenen,…)

Samen met een gemeenschappelijke basis is het bestaan van het gediffirentieerd steunaanbod de waarborg om de concrete verwachtingen van de partners van de geïntegreerde politie adequaat te beantwoorden.

2. Bij het lezen van de verschillende opdrachten die aan de directeurs-coördinator zijn toebedeeld, kan ik ongetwijfeld bevestigen dat zij een sleutelfunctie uitoefenen binnen de geïntegreerde politie. De directeur-coördinator is de schakel tussen de federale politie en de politiezones uit zijn arrondissement. Hij is de bevoorrechte gesprekspartner voor de overheden en de partners uit zijn ambtsgebied.

Door zijn essentiële scharnierfunctie tussen beide politieniveaus moeten de directeurs-coördinators waken over de evenwichtige ontwikkeling van het geïntegreerd karakter van deze politie en deze permanente bekommernis omzetten in hun dagelijkse activeiten.