Question écrite n° 4-701

de Hugo Vandenberghe (CD&V N-VA) du 3 avril 2008

au vice-premier ministre et ministre de la Justice et des Réformes institutionnelles

Affaires judiciaires - Personnel hospitalier - Comportement agressif des patients

personnel infirmier
profession paramédicale
établissement hospitalier
agression physique
action en justice

Chronologie

Réintroduction de : question écrite 4-502

Question n° 4-701 du 3 avril 2008 : (Question posée en néerlandais)

Une étude européenne révèle que plus de 23% des infirmiers belges sont régulièrement confrontés à des agressions verbales ou physiques de patients. Ce sont surtout des patients âgés et des patients psychiatriques qui adopteraient un comportement agressif.

C’est en France, avec 39%, que l’on est le plus violent à l’encontre des infirmiers. C’est en Norvège (9%) et aux Pays-Bas (10%) que les infirmiers signalent le moins d’agressions.

J’aimerais obtenir une réponse aux questions suivantes :

1. Combien de procédures judiciaires ont-elles été intentées ces dix dernières années par du personnel hospitalier (infirmiers, médecins, …) avec comme motif le comportement agressif de patients ?

2. Quels ont été les jugements les plus fréquemment rendus dans ces affaires judiciaires ?

Réponse reçue le 17 juin 2008 :

Les données nécessaires pour répondre aux questions ont été demandées aux instances compétentes. Le résultat vous sera communiqué ultérieurement.

Réponse complémentaire reçue le 5 septembre 2008 :

Il ressort des éléments de réponse transmis par les analystes statistiques du Collège des procureurs généraux qu'aucune statistique n'est disponible concernant le nombre de procédures judiciaires qui ont été intentées par du personnel hospitalier avec comme motif le comportement agressif de patients et concernant les jugements qui ont été rendus dans ces affaires.

D'une part, la banque de données du Collège des procureurs généraux ne dispose pas de données permettant de distinguer le personnel hospitalier du nombre total des victimes d'agressions et d'autre part, il est impossible de déterminer, au sein de la catégorie des auteurs faisant montre d'un comportement agressif, les cas dans lesquels il s'agit de patients hospitalisés.