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Question écrite n° 4-6805

de Anke Van dermeersch (Vlaams Belang) du 4 février 2010

au ministre de la Justice

Plan d'infrastructure carcérale - Augmentation de la capacité des prisons - Conséquences de la non-exécution des petites peines de prison

établissement pénitentiaire
exécution de la peine

Chronologie

4/2/2010 Envoi question (Fin du délai de réponse: 11/3/2010 )
6/5/2010 Fin de la législature

Question n° 4-6805 du 4 février 2010 : (Question posée en néerlandais)

Dans le Masterplan 2008-2012 pour une infrastructure carcérale plus humaine, il était prévu de construire sept nouvelles prisons avant 2012. Plusieurs localisations qui avaient été proposées se sont heurtées à des difficultés. On a cherché ou on cherche des solutions de rechange (Puurs, Termonde). En outre, des sections de prisons existantes ont été rénovées et/ou agrandies, grâce à quoi la capacité en cellules a été augmentée et/ou des cellules ont été réhabilitées. De surcroît, en vue de lutter contre la surpopulation carcérale, se trouve également dans le plan le transfert temporaire de cinq cents détenus à la prison néerlandaise de Tilburg.

C'est entre autres pour des raisons de surpopulation carcérale que les différents ministres de la Justice de la dernière décennie ont adressé aux procureurs généraux et à l'auditeur général des circulaires sur la non-exécution des petites peines de prison.

1. Quelle sera le nombre de places supplémentaires en prison lorsque le Masterplan sera réalisé. Combien de places étaient-elles prévue initialement pour 2012 ?Combien seront-elles réalisées, en tenant compte des éventuels problèmes et/ou retards qui se présentent actuellement ?

2. L'augmentation de la capacité pénitentiaire a-t-elle également pour but de modifier les politiques de libération et de non-exécution des petites peines instaurées pour cause de surpopulation ?