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Question écrite n° 4-6789

de Anke Van dermeersch (Vlaams Belang) du 4 février 2010

au secrétaire d'État à la Mobilité, adjoint au Premier Ministre

Fonds Environnement - Non-activation - Affectation des moyens

combustible marin
fonds budgétaire
pollution marine
pollution par les hydrocarbures
pollution par les navires
protection de l'environnement
contrôle budgétaire

Chronologie

4/2/2010 Envoi question (Fin du délai de réponse: 11/3/2010 )
2/3/2010 Réponse

Requalification de : demande d'explications 4-1409

Question n° 4-6789 du 4 février 2010 : (Question posée en néerlandais)

En 1995, le gouvernement de l'époque avait créé le Fonds Environnement. L'intention était d'y affecter des amendes perçues dans le cadre de la prévention de la pollution marine par les navires, afin de couvrir les frais d'administration, de fonctionnement, d'études, d'investissements et autres liés à ce thème, y compris toute action visant à limiter les dommages environnementaux.

En 1999, quelques modifications avaient été apportées au mode de fonctionnement du Fonds.

En 2003, le ministre compétent à l'époque avait annoncé sa volonté de faire de ce thème, et donc du fonctionnement du Fonds, une priorité absolue.

Deux ans plus tard, à la mi-2005, notre collègue Yves Buysse avait interrogé le ministre à ce sujet (question écrite n° 3-2611, questions et réponses n° 3-43, p. 3422). Ce fonds n'avait cependant toujours pas été activé. On nous avait communiqué que « la section Milieu Marin de la Direction générale Environnement du service public fédéral (SPF) Santé publique, Sécurité de la chaîne alimentaire et Environnement est actuellement occupée à activer ce Fonds ». Cinq mois plus tard, le message devenait: « le financement du Fonds est bien à l'ordre du jour » et « l'analyse de la législation réglant le fonctionnement du Fonds Environnement est sur le point d'être achevée ». On nous avait aussi dit que la réalisation de ce fonds était liée à l'implémentation de la directive 2004/35 sur la responsabilité environnementale en ce qui concerne la prévention et la réparation des dommages environnementaux. Cette directive devait être mise en œuvre par les États membres au plus tard le 30 avril 2007.

Plus de quatre années ont passé depuis les questions de notre collègue Buysse et les réponses d'alors. À une mienne question écrite récente (n° 4-6275), j'ai encore obtenu comme réponse que le Fonds n'était toujours pas opérationnel, et cela quinze ans après sa création.

1. Comment se fait-il que le Fonds ne soit toujours pas opérationnel, alors qu'en 2005 on y travaillait d'arrache-pied et on était, paraît-il, quasi prêt ?

2. Qu'advient-il des sommes qui doivent être versées dans ce fonds conformément aux dispositions légales ? Combien d'argent se trouverait-il dans le Fonds si celui-ci avait été actif depuis 1995 ? Quelle partie de ce montant a été, par d'autres canaux, effectivement affectée aux buts auxquels le Fonds était destiné ? Qu'est-il advenu du reliquat de ces moyens ?

3. Où en est l'implémentation de la directive européenne 2004/35 sur la responsabilité environnementale en ce qui concerne la prévention et la réparation des dommages environnementaux ? Dans quelle mesure est-ce lié à l'activation du fonds ?

4. Quelles mesures le secrétaire d'État prendra-t-il afin d'activer le Fonds dans les meilleurs délais ?

Réponse reçue le 2 mars 2010 :

1. Une analyse de la réglementation relative au Fonds Environnement a effectivement été effectuée en 2005 et on a cherché une manière de rendre ce fonds opérationnel. Il fallait à ce propos veiller à ce que les avantages qu’apporte un tel fonds, dont font partie l’extériorisation du principe “pollueur-payeur” et la motivation complémentaire pour les services concernés de récupérer autant que possible les frais effectués, contrebalancent les désavantages potentiels. Ainsi, la création d’un tels fonds va souvent de pair avec la disparition d’un financement via les moyens généraux de l’Etat. Ceci est une association logique étant donné qu’un double financement pour certaines activités de l’Etat n’est de fait pas souhaitable. Toutefois, le danger existe qu’en cas de financement lié aux incidents, le fonds, ainsi que les services qui en dépendent, rencontrent un problème budgétaire. Les activités à financer par le fonds donneront lieu à davantage de dépenses qu’elles n’engendreront de recettes, surtout au début. L’optimalisation du ‘claims management’ est en cours, avec comme résultat positif intermédiaire, l’adoption des ‘directives européennes du ‘claims management’, entre autre grâce à une très forte contribution belge. On développe également davantage la répression pénale des infractions à la réglementation Marpol. À cet égard, on attend beaucoup de la coopération avec les ‘magistrats de référence’, qui relèvent du parquet de Courtrai. Étant donné que cela est encore en cours de développement, le remplacement des moyens généraux mis à disposition par l’Etat par le financement en provenance du Fonds Environnement risquerait d’entraîner des problèmes budgétaires pour la gestion du milieu marin. Pour cette raison, il a été décidé de traiter en priorité l’élaboration du ‘claims management’ et le contrôle du respect de la réglementation Marpol, pour, dans une phase ultérieure, canaliser l’augmentation de la récupération attendue vers le Fonds Environnement.

2. Ces montants se retrouvent dans les moyens généraux de l’État. Il serait néanmoins difficile d’estimer les montants précis qui auraient été versés au Fonds Environnement, étant donné que la formulation actuelle des ’recettes désignées’ peut être sujette à interprétation. Toutefois, on peut affirmer avec certitude qu’une part des montants perçus dans le cadre des accords à l’amiable conclus avec les représentants du ‘Tricolor’ (2 000 000 euros) et du ‘Vicky’(environ 300 000 euros aurait été transférée au Fonds Environnement..

Le montant récupéré jusqu’à présent s’avère donc inférieur au montant des dépenses de l’autorité fédérale. L’objectif dans un proche avenir est de faire converger le montant récupéré par l’autorité fédérale du montant dépensé et donc, d’atteindre une meilleure réalisation du principe ‘pollueur-payeur ».

3. La Directive 2004/35 a été entièrement transposée pour ce qui concerne le milieu marin. Pour ce faire la loi du milieu marin (20 janvier 1999) a été modifiée, et l’arrêté royal concernant les mesures de réparation à la suite de la détérioration significative du milieu marin et la récupération des coûts des mesures de prévention, des mesures de confinement et des mesures de réparation (25 octobre 2007) a été édicté.

La gestion des montants récupérés, pour les mesures de prévention, de confinement et de réparation, peut se faire par le biais d’un fonds séparé mais cela n’est pas obligatoire. L’activation du Fonds Environnement constituerait une extériorisation du principe «pollueur-payeur” mais ne constitue pas une condition pour une transposition complète et correcte de la directive 2004/35.

4. Afin d’activer ce fonds aussi vite que possible, il importe d’établir une optimalisation du flux des recettes. Cette optimalisation sera abordée en premier lieu avec comme priorités le ‘claims management’ et le meilleur contrôle de la réglementation Marpol.

Dans une phase ultérieure, le Fonds Environnement deviendra opérationnel.