| SÉNAT DE BELGIQUE | BELGISCHE SENAAT | ||||||||
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| Session 2009-2010 | Zitting 2009-2010 | ||||||||
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| 4 février 2010 | 4 februari 2010 | ||||||||
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| Question écrite n° 4-6789 | Schriftelijke vraag nr. 4-6789 | ||||||||
de Anke Van dermeersch (Vlaams Belang) |
van Anke Van dermeersch (Vlaams Belang) |
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au secrétaire d'État à la Mobilité, adjoint au Premier Ministre |
aan de staatssecretaris voor Mobiliteit, toegevoegd aan de Eerste Minister |
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| Fonds Environnement - Non-activation - Affectation des moyens | Fonds Leefmilieu - Uitblijven van de activering - Aanwending van de middelen | ||||||||
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| combustible marin fonds budgétaire pollution marine pollution par les hydrocarbures pollution par les navires protection de l'environnement contrôle budgétaire |
scheepsbrandstof begrotingsfonds vervuiling van de zee verontreiniging door koolwaterstoffen verontreiniging door schepen milieubescherming begrotingscontrole |
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| Requalification de : demande d'explications 4-1409 | Requalification de : demande d'explications 4-1409 | ||||||||
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| Question n° 4-6789 du 4 février 2010 : (Question posée en néerlandais) | Vraag nr. 4-6789 d.d. 4 februari 2010 : (Vraag gesteld in het Nederlands) | ||||||||
En 1995, le gouvernement de l'époque avait créé le Fonds Environnement. L'intention était d'y affecter des amendes perçues dans le cadre de la prévention de la pollution marine par les navires, afin de couvrir les frais d'administration, de fonctionnement, d'études, d'investissements et autres liés à ce thème, y compris toute action visant à limiter les dommages environnementaux. En 1999, quelques modifications avaient été apportées au mode de fonctionnement du Fonds. En 2003, le ministre compétent à l'époque avait annoncé sa volonté de faire de ce thème, et donc du fonctionnement du Fonds, une priorité absolue. Deux ans plus tard, à la mi-2005, notre collègue Yves Buysse avait interrogé le ministre à ce sujet (question écrite n° 3-2611, questions et réponses n° 3-43, p. 3422). Ce fonds n'avait cependant toujours pas été activé. On nous avait communiqué que « la section Milieu Marin de la Direction générale Environnement du service public fédéral (SPF) Santé publique, Sécurité de la chaîne alimentaire et Environnement est actuellement occupée à activer ce Fonds ». Cinq mois plus tard, le message devenait: « le financement du Fonds est bien à l'ordre du jour » et « l'analyse de la législation réglant le fonctionnement du Fonds Environnement est sur le point d'être achevée ». On nous avait aussi dit que la réalisation de ce fonds était liée à l'implémentation de la directive 2004/35 sur la responsabilité environnementale en ce qui concerne la prévention et la réparation des dommages environnementaux. Cette directive devait être mise en œuvre par les États membres au plus tard le 30 avril 2007. Plus de quatre années ont passé depuis les questions de notre collègue Buysse et les réponses d'alors. À une mienne question écrite récente (n° 4-6275), j'ai encore obtenu comme réponse que le Fonds n'était toujours pas opérationnel, et cela quinze ans après sa création. 1. Comment se fait-il que le Fonds ne soit toujours pas opérationnel, alors qu'en 2005 on y travaillait d'arrache-pied et on était, paraît-il, quasi prêt ? 2. Qu'advient-il des sommes qui doivent être versées dans ce fonds conformément aux dispositions légales ? Combien d'argent se trouverait-il dans le Fonds si celui-ci avait été actif depuis 1995 ? Quelle partie de ce montant a été, par d'autres canaux, effectivement affectée aux buts auxquels le Fonds était destiné ? Qu'est-il advenu du reliquat de ces moyens ? 3. Où en est l'implémentation de la directive européenne 2004/35 sur la responsabilité environnementale en ce qui concerne la prévention et la réparation des dommages environnementaux ? Dans quelle mesure est-ce lié à l'activation du fonds ? 4. Quelles mesures le secrétaire d'État prendra-t-il afin d'activer le Fonds dans les meilleurs délais ? |
In 1995 werd door de toenmalige regering het Fonds Leefmilieu in het leven geroepen. Bedoeling was om een aantal geldboeten die geïnd werden in het kader van de voorkoming van de verontreiniging van de zee door schepen in dat Fonds te stoppen en daarmee personeels-, bestuurs-, werkings-, studie- en investeringskosten en andere kosten die verband houden met dit thema te financieren, inclusief elke actie die tot doel heeft de schade aan het milieu te beperken. In 1999 werden nog enkele wijzigingen met betrekking tot de werking van dit Fonds aangebracht. In 2003 kondigde de toenmalige bevoegde minister aan dat hij van dit thema, en dus van de werking van dit Fonds, een absolute prioriteit wilde maken. Twee jaar later, midden 2005, ondervroeg collega Yves Buysse de minister daarover (schriftelijke vraag nr. 3-2611, Vragen en Antwoorden nr. 3-43, blz. 3422). Dit Fonds was echter nog altijd niet actief. Er werd hem toen wel meegedeeld dat "de sectie Marien Milieu van het directoraat-generaal Leefmilieu van de Federale Overheidsdienst (FOD) Volksgezondheid, Veiligheid van de voedselketen en Leefmilieu volop bezig is aan de activering van dit Fonds." Vijf maanden later heette het "dat de financiering van dit Fonds wel aan de orde van de dag is" en dat "de analyse van de regelgeving waarbinnen het Fonds Leefmilieu operationeel moet worden gemaakt, bijna klaar is." Er werd toen ook meegedeeld dat de realisatie van dit Fonds mee gekoppeld werd aan de implementatie van de richtlijn 2004/35 betreffende milieuaansprakelijkheid met betrekking tot het voorkomen en herstellen van milieuschade. Deze richtlijn moest uiterlijk op 30 april 2007 door de lidstaten geïmplementeerd zijn. Sinds de vragen van collega Buysse daarover en de toenmalige antwoorden daarop zijn we intussen meer dan vier jaar verder. In antwoord op een schriftelijke vraag die ik daarover recent stelde (nr. 4-6275) kreeg ik nog steeds het antwoord dat dit Fonds nog altijd niet operationeel is, en dit vijftien jaar na de oprichting. 1. Hoe komt het dat dit Fonds nog altijd niet operationeel is, hoewel men daar in 2005 volop mee bezig was, en er naar verluidt bijna mee klaar was? 2. Wat gebeurt er met de gelden die overeenkomstig de wettelijke bepalingen in dit Fonds gestort dienen te worden? Hoeveel geld had er in dit Fonds gezeten als het actief zou zijn sinds 1995? Hoeveel van dit bedrag werd, via andere wegen, effectief besteed aan de doelen waarvoor het volgens dit Fonds bestemd was? Wat is er met de rest van deze middelen gebeurd? 3. Hoe zit het met de implementatie van de Europese richtlijn 2004/35/EG betreffende milieuaansprakelijkheid met betrekking tot het voorkomen en herstellen van milieuschade? In hoeverre hangt dit samen met de activering van dit Fonds? 4. Welke maatregelen zal de staatssecretaris nemen om dit Fonds zo snel mogelijk te activeren? |
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| Réponse reçue le 2 mars 2010 : | Antwoord ontvangen op 2 maart 2010 : | ||||||||
1. Une analyse de la réglementation relative au Fonds Environnement a effectivement été effectuée en 2005 et on a cherché une manière de rendre ce fonds opérationnel. Il fallait à ce propos veiller à ce que les avantages qu’apporte un tel fonds, dont font partie l’extériorisation du principe “pollueur-payeur” et la motivation complémentaire pour les services concernés de récupérer autant que possible les frais effectués, contrebalancent les désavantages potentiels. Ainsi, la création d’un tels fonds va souvent de pair avec la disparition d’un financement via les moyens généraux de l’Etat. Ceci est une association logique étant donné qu’un double financement pour certaines activités de l’Etat n’est de fait pas souhaitable. Toutefois, le danger existe qu’en cas de financement lié aux incidents, le fonds, ainsi que les services qui en dépendent, rencontrent un problème budgétaire. Les activités à financer par le fonds donneront lieu à davantage de dépenses qu’elles n’engendreront de recettes, surtout au début. L’optimalisation du ‘claims management’ est en cours, avec comme résultat positif intermédiaire, l’adoption des ‘directives européennes du ‘claims management’, entre autre grâce à une très forte contribution belge. On développe également davantage la répression pénale des infractions à la réglementation Marpol. À cet égard, on attend beaucoup de la coopération avec les ‘magistrats de référence’, qui relèvent du parquet de Courtrai. Étant donné que cela est encore en cours de développement, le remplacement des moyens généraux mis à disposition par l’Etat par le financement en provenance du Fonds Environnement risquerait d’entraîner des problèmes budgétaires pour la gestion du milieu marin. Pour cette raison, il a été décidé de traiter en priorité l’élaboration du ‘claims management’ et le contrôle du respect de la réglementation Marpol, pour, dans une phase ultérieure, canaliser l’augmentation de la récupération attendue vers le Fonds Environnement. 2. Ces montants se retrouvent dans les moyens généraux de l’État. Il serait néanmoins difficile d’estimer les montants précis qui auraient été versés au Fonds Environnement, étant donné que la formulation actuelle des ’recettes désignées’ peut être sujette à interprétation. Toutefois, on peut affirmer avec certitude qu’une part des montants perçus dans le cadre des accords à l’amiable conclus avec les représentants du ‘Tricolor’ (2 000 000 euros) et du ‘Vicky’(environ 300 000 euros aurait été transférée au Fonds Environnement.. Le montant récupéré jusqu’à présent s’avère donc inférieur au montant des dépenses de l’autorité fédérale. L’objectif dans un proche avenir est de faire converger le montant récupéré par l’autorité fédérale du montant dépensé et donc, d’atteindre une meilleure réalisation du principe ‘pollueur-payeur ». 3. La Directive 2004/35 a été entièrement transposée pour ce qui concerne le milieu marin. Pour ce faire la loi du milieu marin (20 janvier 1999) a été modifiée, et l’arrêté royal concernant les mesures de réparation à la suite de la détérioration significative du milieu marin et la récupération des coûts des mesures de prévention, des mesures de confinement et des mesures de réparation (25 octobre 2007) a été édicté. La gestion des montants récupérés, pour les mesures de prévention, de confinement et de réparation, peut se faire par le biais d’un fonds séparé mais cela n’est pas obligatoire. L’activation du Fonds Environnement constituerait une extériorisation du principe «pollueur-payeur” mais ne constitue pas une condition pour une transposition complète et correcte de la directive 2004/35. 4. Afin d’activer ce fonds aussi vite que possible, il importe d’établir une optimalisation du flux des recettes. Cette optimalisation sera abordée en premier lieu avec comme priorités le ‘claims management’ et le meilleur contrôle de la réglementation Marpol. Dans une phase ultérieure, le Fonds Environnement deviendra opérationnel. |
1. In 2005 is inderdaad de analyse gemaakt van de regelgeving betreffende het Fonds Leefmilieu en is gezocht naar een manier om het Fonds te operationaliseren. Daarbij diende erover gewaakt te worden dat de voordelen die een dergelijk Fonds met zich brengt, waaronder de veruitwendiging van het principe “vervuiler betaalt” en de bijkomende motivatie voor de betrokken diensten om de gemaakte kosten zoveel mogelijk terug te vorderen, opwegen tegen de potentiële nadelen. Zo gaat de instelling van een dergelijk Fonds vaak gepaard met het verdwijnen van een financiering uit de algemene middelen van de Staat. Dit is een logische koppeling, een dubbele financiering van bepaalde activiteiten van de Staat is immers niet wenselijk. Het gevaar schuilt dan wel om de hoek dat een incidentgebonden financiering het Fonds, en dus ook de daarvan afhankelijke diensten, opzadelt met een budgetprobleem. De door het Fonds te financieren activiteiten zullen, zeker in een beginperiode, meer uitgaven met zich brengen dan dat ze inkomsten zullen genereren. De optimalisering van het ‘claims management’ is in volle gang, met als tussentijds positief resultaat het aannemen van Europese ‘claims management richtlijnen’, onder meer na een sterke Belgische inbreng. Ook de strafrechtelijke beteugeling van overtredingen van de Marpol-regelgeving wordt verder uitgewerkt. Daarbij wordt veel verwacht van de samenwerking met de nieuwe ‘referentiemagistraten’ terzake, verbonden aan het parket van Kortrijk. Aangezien dit nog in ontwikkeling is, dreigt de vervanging van de financiering uit de algemene middelen van de Staat door de financiering uit het Fonds Leefmilieu het mariene milieubeleid in budgettaire problemen te brengen. Om die reden is beslist om de uitwerking van het ‘claims management’ en van de handhaving van de Marpol-regelgeving prioritair te behandelen, om dan in een latere fase de te verwachten toegenomen kostenrecuperatie te kanaliseren naar het Leefmilieufonds. 2. Deze gelden zijn terechtgekomen in de algemene middelen van de Staat. Het is evenwel moeilijk om in te schatten hoeveel geld precies in het Fonds Leefmilieu terechtgekomen zou zijn, gezien de huidige verwoording van de “toegewezen ontvangsten” voor interpretatie vatbaar is. Wel kan gesteld worden dat zeker een deel van de bedragen die zijn ontvangen in het kader van de minnelijke schikkingen met de vertegenwoordigers van de ‘Tricolor’ (2 000 000 euro) en de ‘Vicky’ (ca. 300 000 euro) in het Fonds Leefmilieu zouden terechtgekomen zijn. Het tot nu toe gerecupereerde bedrag is dus lager dan het door de federale overheid gespendeerde bedrag. De bedoeling is evenwel om het door de federale overheid gerecupereerde bedrag in de nabije toekomst dichter te brengen bij het gespendeerde bedrag, en dus een nog betere realisatie van het principe “vervuiler betaalt” te verwezenlijken. 3. De richtlijn 2004/35 is, voor wat betreft het mariene milieu, volledig omgezet. Daartoe zijn de wet marien milieu (20 januari 1999) gewijzigd en het koninklijk besluit betreffende herstelmaatregelen ingevolge de aanmerkelijke aantasting van het mariene milieu en de terugvordering van de kosten voor de preventieve maatregelen, inperkingsmaatregelen en herstelmaat-regelen (25 oktober 2007) ingesteld. Het beheer van de gerecupereerde gelden, naar aanleiding van preventie-, inperkings- of herstelmaatregelen, kan via een apart fonds gebeuren, maar dit is niet verplicht. De activering van het Fonds Leefmilieu zou een veruitwendiging betekenen van het principe “vervuiler betaalt”, maar is geen voorwaarde voor een volledige en correcte omzetting van richtlijn 2004/35. 4. Om dit Fonds zo snel mogelijk te activeren, is het belangrijk dat een optimalisering van de inkomstenstroom plaatsvindt. Deze optimalisering zal in eerste instantie aangepakt worden, met als prioriteiten het ‘claims management’ en de betere handhaving van de Marpol-regelgeving. In een volgende fase zal het Fonds Leefmilieu dan geoperationaliseerd worden. |