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Question écrite n° 4-6497

de Anke Van dermeersch (Vlaams Belang) du 15 janvier 2010

à la vice-première ministre et ministre de l'Emploi et de l'Égalité des chances, chargée de la Politique de migration et d'asile

Service public fédéral (SPF) Emploi, Travail et Concertation sociale - Disparition d'actifs - Enquête - Mesures et sanctions éventuelles

ministère
Cour des comptes (Belgique)
gestion du matériel

Chronologie

15/1/2010 Envoi question (Fin du délai de réponse: 18/2/2010 )
6/5/2010 Fin de la législature

Question n° 4-6497 du 15 janvier 2010 : (Question posée en néerlandais)

Le contrôle par échantillonnage opéré sur mandat de la Cour des comptes a permis de constater que des actifs repris dans l' inventaire du Service public fédéral (SPF) Emploi, Travail et Concertation sociale, ne se trouvaient pas, ou ne se trouvaient plus, à l'endroit ou chez l'utilisateur cités dans l'inventaire. Ces actifs ne purent non plus être retrouvés ailleurs.

1. La ministre a-t-elle fait enquêter sur ce qu'il est advenu de ces actifs ?

2. De combien d'actifs disparus s'agissait-il ? De quelle nature étaient-ils et quelle en était la valeur estimée ?

3. Combien de ces actifs ont-ils été retrouvés au sein du SPF ?

4. Certains de ces actifs ont-ils été volés ? Si oui, dans combien de cas cela a-t-il débouché sur le dépôt d'une plainte au pénal ou sur une autre sanction ?

5. L'audit a-t-il eu comme conséquence une révision des procédures d'établissement et de maintenance de l'inventaire ? Si non, qu'a-t-on fait pour éviter la répétition de pareilles « disparitions » de propriétés de l'État ?