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Question écrite n° 4-6489

de Anke Van dermeersch (Vlaams Belang) du 15 janvier 2010

au vice-premier ministre et ministre des Finances et des Réformes institutionnelles

Service public fédéral (SPF) Finances - Services patrimoniaux - Actifs amortis - Vente - Destruction

ministère
Cour des comptes (Belgique)
gestion du matériel
administration fiscale

Chronologie

15/1/2010 Envoi question (Fin du délai de réponse: 18/2/2010 )
17/2/2010 Réponse

Question n° 4-6489 du 15 janvier 2010 : (Question posée en néerlandais)

En marge d'un audit de la Cour des comptes sur l'inventorisation et la sauvegarde des immobilisations corporelles dans les services publics fédéraux, il est apparu que presque tous les départements ont accumulé des actifs désaffectés dans des locaux et couloirs, ce qui empêche de tirer efficacement parti des espaces disponibles. Or la réglementation prévoit que les actifs amortis doivent être vendus ou détruits par l'entremise des services du patrimoine du SPF Finances. L'article 226 de l'arrêté royal du 10 décembre 1868 portant règlement général de la comptabilité de l'État stipule en effet: « Lorsque quelques objets mobiliers (...) à la disposition des ministres ne peuvent plus être remployés et sont susceptibles d'être vendus, la vente doit en être faite avec le concours des préposés des domaines et dans les formes prescrites ». Les procédures en la matière sont cependant mal connues. Plusieurs départements ont signalé que la coopération avec le SPF Finances ne se déroule pas correctement, ce qui les force parfois à conserver durant des mois des actifs amortis.

1. Quelles mesures le ministre a-t-il déjà prises afin d'améliorer la coopération avec les autres départements concernés ?

2. De son département, a-t-il déjà entrepris des démarches pour faire mieux connaître et expliquer les procédures en question?

3. Quel est le délai moyen entre la désaffectation d'un actif et sa vente ou sa destruction par les services du patrimoine du SPF Finances ? Dans quels départements observe-t-on un temps d'attente anormalement élevé ?

Réponse reçue le 17 février 2010 :

L’honorable membre voudra bien trouver, ci-après, une réponse à ses questions :

1 et 2 Les différents départements ont déjà été invités dans le passé à rappeler les dispositions légales en vigueur. Suite à l’audit sur l’inventorisation et à la sécurisation des immobilisations corporelles, les Services patrimoniaux ont à nouveau précisé et communiqué les modalités pratiques relatives à la vente, la destruction et le recyclage des biens patrimoniaux hors d’usage à tous les Services Publics Fédéraux (SPF), aux Services Publics de Programmation (SPP) ainsi qu’à l’Inspection des Finances par courrier du 15 décembre 2009.

Par ailleurs, les Services patrimoniaux viennent également de mettre en place un tout nouveau centre de réalisation (vente, prêt, destruction, recyclage) de biens meubles à Bruxelles appelé Fin Shop qui est situé rue du Biplan n°126 à 1130 Bruxelles. Ce projet pilote coïncidera avec l’implémentation de nouvelles méthodes de travail et permettra aux Services patrimoniaux d’organiser au mieux leurs ventes.

Sur base des résultats obtenus et de l’expérience acquise, les Services patrimoniaux souhaiteraient mettre en place deux nouveaux centres de ventes en 2010, dont un en Flandre et un en Wallonie. En 2011, deux autres centres seront encore implantés.

3 Il n’est pas possible de déterminer un délai moyen entre le prélèvement des immobilisations corporelles hors d’usage et leur vente ou leur destruction par les Services patrimoniaux. Les Services patrimoniaux s’efforcent de maintenir un délai le plus court possible. Ce délai est cependant influencé par de nombreux facteurs extérieurs comme le marché qui détermine l’intérêt du candidat-acheteur, l’analyse des coûts-profits des entreprises de recyclage qui ne se déplacent pas pour venir chercher un seul bien, etc. Il semble qu’il n’y ait aucun département dans lequel le délai d’attente soit anormalement long.