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Question écrite n° 4-6488

de Anke Van dermeersch (Vlaams Belang) du 15 janvier 2010

au vice-premier ministre et ministre des Finances et des Réformes institutionnelles

Département des Finances - Gestion des actifs - Règles de procédure

Cour des comptes (Belgique)
administration fiscale
protection des données

Chronologie

15/1/2010 Envoi question (Fin du délai de réponse: 18/2/2010 )
3/3/2010 Réponse

Question n° 4-6488 du 15 janvier 2010 : (Question posée en néerlandais)

La Cour des comptes a examiné si tous les services publics disposaient de règles concrètes et formelles en vue de la conservation et la protection de leurs actifs et des fichiers de données concernant ceux-ci. Il est apparu qu'aucun département ne disposait de règles de procédure actualisées valant pour tous les services et tous les actifs. Au département des Finances, il s'avère que de telles procédures n'existent que pour l'administration des Douanes et Accises et celle du Cadastre, de l'Enregistrement et des Domaines (ACED)

Le ministre a-t-il déjà pris les mesures nécessaires pour que des règles de procédure comparables soient établies pour les autres services et administrations de son département ? À quels services et administrations a-t-il donné la priorité ? À partir de quelle date (éventuellement détaillée par service ou par administration) seront-elles en vigueur ?

Réponse reçue le 3 mars 2010 :

J’ai pris connaissance avec attention des recommandations de la Cour des Comptes telles qu’elles sont formulées dans le rapport « Inventorisation et sauvegarde des immobilisations corporelles dans les services publics fédéraux ». Récapitulons les recommandations les plus importantes :

J’attire aussi l’attention de l’honorable membre que la Cour des Comptes adopte le point de vue dans le même rapport qu’un plan échelonné doit être mis en œuvre pour l’établissement d’une comptabilité patrimoniale, avec l’évaluation correcte et complète de l’inventaire de tous les actifs matériels, et ce en tenant compte de la mise en œuvre complète de la loi du 22 mai 2003 au plus tard dans l’année 2012.

Tenant compte des données précitées, je peux faire part à l’honorable membre de l’évolution suivante de la situation.

L’article 24 de la loi programme du 23 décembre 2009 (Moniteur belge du 30 décembre 2009) ajoute un nouvel article 136 à la loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la comptabilité de l'État fédéral, et définit une période de transition en ce qui concerne les inventaires des services fédéraux, mentionnés dans l’article 2 de la même loi :

Cela signifie concrètement :

Ce système comptable concerne l’application ERP-SAP dont l’implémentation est accompagnée et soutenue par le team-FEDCOM au sein du Service public fédéral (SPF) Budget et Contrôle de la Gestion. Selon le schéma susmentionné, le SPF Finances débutera le 1er janvier 2011 avec ce système, mais a déjà, depuis 2009, entièrement débuté avec les phases de préparation. L’analyse des besoins est ici en premier lieu d’établir les sortes d’actifs qui doivent être repris dans le système, mais cette analyse est encore actuellement en cours. Le module des actifs de SAP évoluera vers un inventaire complet pour tout le département, conformément aux recommandations de la Cour des Comptes. La configuration de base de ce module sera élargi avec des fonctionnalités supplémentaires comme, par exemple, un système de scannage.

L’établissement des tests de ce module ira de pair avec la rédaction des procédures et instructions nécessaires. Dans le cadre de FEDCOM, un groupe réglementation a été établi dans lequel momentanément, le SPF Finances en collaboration avec le SPF Budget et Contrôle de la Gestion et d’autres départements, établit les décisions d’exécution nécessaires à propos d’un nombre de matières comme le statut des comptables et les fonctions et rôles des nouveaux processus comptables. Ces travaux sont également toujours en cours.

Pour terminer je veux signaler à l’honorable membre que la loi du 18 janvier 2010 (Moniteur belge du 9 février 2010) insère dans la loi du 16 mai 2003 fixant les dispositions générales applicables aux budgets, au contrôle des subventions et à la comptabilité des Communautés et des Régions, ainsi qu’à l’organisation du contrôle de la Cour des Comptes, un chapitre VI bis comprenant l’instauration d’une Commission de comptabilité publique (CCC), qui aura pour tâche d’émettre les avis nécessaires et les modalités techniques d’exécution à formuler. Au sein de cette commission sera établie une section spéciale inventaire, ayant la charge de la problématique en matière d’inventaire et d’évaluation.