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Question écrite n° 4-6380

de Anke Van dermeersch (Vlaams Belang) du 29 décembre 2009

au ministre de la Justice

Fête du sacrifice - Abattage rituel - Contrôle - Bien-être animal

abattage d'animaux
protection des animaux
coutumes et traditions
religion
islam
Agence fédérale pour la sécurité de la chaîne alimentaire

Chronologie

29/12/2009 Envoi question (Fin du délai de réponse: 29/1/2010 )
6/5/2010 Fin de la législature

Aussi posée à : question écrite 4-6379
Aussi posée à : question écrite 4-6381
Aussi posée à : question écrite 4-6382
Requalification de : demande d'explications 4-1257

Question n° 4-6380 du 29 décembre 2009 : (Question posée en néerlandais)

Le 27 novembre 2009, la communauté musulmane a fêté l'Aïd-El-Kebir.

Les abattages rituels pratiqués dans le cadre de la Fête du sacrifice sont autorisés non seulement dans les abattoirs agréés mais également dans les lieux spécialement agréés à cet effet par la ministre fédérale de la Santé publique.

L'arrêté royal du 11 février 1988 relatif à certains abattages prescrits par un rite religieux prévoit que de tels abattages ne peuvent être pratiqués que par des sacrificateurs habilités par l'organe représentatif du culte concerné et ayant suivi une formation spécifique.

Cette possibilité peut toutefois donner lieu à un certain nombre de pratiques illégales, parmi lesquelles l'abattage illégal à domicile et les coutumes qui vont à l'encontre de la législation relative au bien-être des animaux, à la santé publique et à la sécurité alimentaire.

Plusieurs aspects de l'abattage rituel relèvent de la compétence de différents ministres.

L'Exécutif des musulmans de Belgique, qui est placé sous la tutelle de la ministre de la Justice, est compétent pour les abattages rituels halal. Je souhaiterais que la ministre réponde aux questions suivantes :

1. Comment l'Exécutif des musulmans garantit-il la compétence des personnes habilitées à pratiquer des abattages rituels dans le cadre de la Fête du sacrifice?

2 Comment contrôle-t-on si ces sacrificateurs ont effectivement suivi une formation spécifique, afin de limiter autant que possible la souffrance des animaux?

3. Combien de personnes sont-elles temporairement habilitées par l'Exécutif des musulmans à pratiquer des abattages lors de la prochaine Fête du sacrifice?

4. Combien de personnes sont-elles habilitées par l'Exécutif des musulmans à pratiquer des abattages toute l'année?

Une grande partie des contrôles est cependant de la compétence du département de l'Intérieur. C'est la raison pour laquelle il n'est pas inutile de déployer des efforts supplémentaires durant cette Fête du sacrifice. J'aimerais savoir :

1. Les services de police locale ont-ils reçu cette année des directives ou des instructions dans le cadre des interventions contre notamment les abattages illégaux à domicile et d'autres irrégularités (en matière de commerce illégal, ...) qui pourraient aller de pair avec la Fête du sacrifice?

2. Les zones de police bénéficient-elles, d'une manière ou d'une autre, d'un soutien et d'un accompagnement spécialisé dans le cadre de cette Fête du sacrifice? De quelle manière?

Les demandes d'agrément pour les abattoirs devaient être introduites auprès du directeur de l'unité de contrôle provinciale de l'Agence fédérale pour la sécurité de la chaîne alimentaire (AFSCA) pour le 1er octobre 2009 au plus tard.

1. Combien d'abattoirs temporaires, indépendamment des abattoirs agréés existants ont-ils fait l'objet d'une demande d'agrément en vue de la prochaine Fête du sacrifice?

2. Combien de ces demandes ont-elles obtenu l'aval de l'AFSCA et combien d'abattoirs temporaires ont-ils été finalement agréés pour la Fête du sacrifice?

3. Combien d'abattoirs agréés existants pratiqueront-ils des abattages rituels?

4. Quelles mesures l'AFSCA a-t-elle prises avant et pendant la Fête du sacrifice afin de contrôler la réglementation en la matière? Combien de personnes ont-elles été mobilisées à cet effet?

5. Les services ont-ils rédigé un « mémento » à l'intention des services de police afin de les aider le mieux possible à assumer leurs missions de contrôle? Quelle en est la teneur?

6. Il y a quelque temps, un groupe de travail du Conseil du bien-être des animaux a été chargé de la question des abattages rituels. La mission de ce groupe de travail consiste à identifier les aspects relatifs au bien-être animal dans le cadre des abattages sans anesthésie et le cas échéant, de proposer des améliorations. Quelles sont les conclusions de ce groupe de travail et combien de fois s'est-il réuni?