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Question écrite n° 4-6381

de Anke Van dermeersch (Vlaams Belang) du 29 décembre 2009

à la ministre des PME, des Indépendants, de l'Agriculture et de la Politique scientifique

Fête du sacrifice - Abattage rituel - Contrôle - Bien-être animal

abattage d'animaux
protection des animaux
coutumes et traditions
religion
islam
Agence fédérale pour la sécurité de la chaîne alimentaire

Chronologie

29/12/2009 Envoi question (Fin du délai de réponse: 29/1/2010 )
22/1/2010 Réponse

Aussi posée à : question écrite 4-6379
Aussi posée à : question écrite 4-6380
Aussi posée à : question écrite 4-6382
Requalification de : demande d'explications 4-1257

Question n° 4-6381 du 29 décembre 2009 : (Question posée en néerlandais)

Le 27 novembre 2009, la communauté musulmane a fêté l'Aïd-El-Kebir.

Les abattages rituels pratiqués dans le cadre de la Fête du sacrifice sont autorisés non seulement dans les abattoirs agréés mais également dans les lieux spécialement agréés à cet effet par la ministre fédérale de la Santé publique.

L'arrêté royal du 11 février 1988 relatif à certains abattages prescrits par un rite religieux prévoit que de tels abattages ne peuvent être pratiqués que par des sacrificateurs habilités par l'organe représentatif du culte concerné et ayant suivi une formation spécifique.

Cette possibilité peut toutefois donner lieu à un certain nombre de pratiques illégales, parmi lesquelles l'abattage illégal à domicile et les coutumes qui vont à l'encontre de la législation relative au bien-être des animaux, à la santé publique et à la sécurité alimentaire.

Plusieurs aspects de l'abattage rituel relèvent de la compétence de différents ministres.

L'Exécutif des musulmans de Belgique, qui est placé sous la tutelle de la ministre de la Justice, est compétent pour les abattages rituels halal. Je souhaiterais que la ministre réponde aux questions suivantes :

1. Comment l'Exécutif des musulmans garantit-il la compétence des personnes habilitées à pratiquer des abattages rituels dans le cadre de la Fête du sacrifice?

2 Comment contrôle-t-on si ces sacrificateurs ont effectivement suivi une formation spécifique, afin de limiter autant que possible la souffrance des animaux?

3. Combien de personnes sont-elles temporairement habilitées par l'Exécutif des musulmans à pratiquer des abattages lors de la prochaine Fête du sacrifice?

4. Combien de personnes sont-elles habilitées par l'Exécutif des musulmans à pratiquer des abattages toute l'année?

Une grande partie des contrôles est cependant de la compétence du département de l'Intérieur. C'est la raison pour laquelle il n'est pas inutile de déployer des efforts supplémentaires durant cette Fête du sacrifice. J'aimerais savoir :

1. Les services de police locale ont-ils reçu cette année des directives ou des instructions dans le cadre des interventions contre notamment les abattages illégaux à domicile et d'autres irrégularités (en matière de commerce illégal, ...) qui pourraient aller de pair avec la Fête du sacrifice?

2. Les zones de police bénéficient-elles, d'une manière ou d'une autre, d'un soutien et d'un accompagnement spécialisé dans le cadre de cette Fête du sacrifice? De quelle manière?

Les demandes d'agrément pour les abattoirs devaient être introduites auprès du directeur de l'unité de contrôle provinciale de l'Agence fédérale pour la sécurité de la chaîne alimentaire (AFSCA) pour le 1er octobre 2009 au plus tard.

1. Combien d'abattoirs temporaires, indépendamment des abattoirs agréés existants ont-ils fait l'objet d'une demande d'agrément en vue de la prochaine Fête du sacrifice?

2. Combien de ces demandes ont-elles obtenu l'aval de l'AFSCA et combien d'abattoirs temporaires ont-ils été finalement agréés pour la Fête du sacrifice?

3. Combien d'abattoirs agréés existants pratiqueront-ils des abattages rituels?

4. Quelles mesures l'AFSCA a-t-elle prises avant et pendant la Fête du sacrifice afin de contrôler la réglementation en la matière? Combien de personnes ont-elles été mobilisées à cet effet?

5. Les services ont-ils rédigé un « mémento » à l'intention des services de police afin de les aider le mieux possible à assumer leurs missions de contrôle? Quelle en est la teneur?

6. Il y a quelque temps, un groupe de travail du Conseil du bien-être des animaux a été chargé de la question des abattages rituels. La mission de ce groupe de travail consiste à identifier les aspects relatifs au bien-être animal dans le cadre des abattages sans anesthésie et le cas échéant, de proposer des améliorations. Quelles sont les conclusions de ce groupe de travail et combien de fois s'est-il réuni?

Réponse reçue le 22 janvier 2010 :

1 : Une demande d’agrément fut introduite pour 81 lieux d’abattages temporaires dans le cadre de la Fête du sacrifice du 27 novembre 2009.

2 : Un avis favorable fut formulé par l’Agence fédérale pour la sécurité de la chaîne alimentaire (AFSCA) pour tous ces 81 dossiers introduits et je les ai agréés. Un lieu d’abattage agréé n’a finalement pas été utilisé en raison des conditions climatiques et un exploitant a renoncé à son agrément temporaire. Ce qui fait qu’il y avait 79 lieux d’abattage temporairement agréés.

3 : Des abattages rituels ont été organisés dans 36 abattoirs agréés existants.

4 : Tous les opérateurs et tous les établissements qui introduisaient une demande d’agrément temporaire ont été visités à l’avance, dans le cadre de cet agrément, par les Unités provinciales de contrôle de l’Agence (UPC). L’Unité nationale d’enquête de l’AFSCA (UNE) en collaboration avec des agents des UPC, a effectué simultanément une “action moutons”. Cette “ action moutons” s'est déroulée du 19 octobre 2009 au 22 novembre 2009. Un contrôle renforcé a été effectué auprès des opérateurs chez lesquels ont été préalablement constatées des anomalies en matière d'identification et enregistrement, de bien-être animal, d'abattages clandestins, de vaccination contre la langue bleue et de transport de petits ruminants. Dans les jours précédant la Fête du sacrifice, le contrôle du commerce et du transport a encore été renforcé et l’accent a été mis sur le commerce intracommunautaire. Le(s) jour(s) même de la Fête du sacrifice, un contrôle du fonctionnement correct de ces lieux d’abattage temporairement agréés a été effectué par les UPC. Pour ce faire, un nombre suffisant de personnes a été mis à contribution par UPC en fonction du nombre de lieux temporairement agréés. De plus, les UPC pouvaient en toute autonomie mettre à contribution des agents complémentaires quand des problèmes se produisaient.

5 : Un mémento à destination des services de police et des parquets a été rédigé pendant le mois de septembre 2009. Ce mémento a été transmis par l’AFSCA, par voie électronique, au Service public fédéral Intérieur le 9 septembre 2009. Ce mémento est en fait un résumé du cadre législatif qui doit être respecté par chaque instance intéressée par la Fête du sacrifice. Le vade-mecum publié par l’AFSCA sur son site web aborde également ce cadre. Comme chaque année, l’AFSCA a publié une brochure dans les quatre langues : le néerlandais, le français, le turc et l’arabe.

6 : Pour votre 6ème question, je vous renvoie à la ministre de la Santé publique, Mme Onkelinx.