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Question écrite n° 4-6363

de Anke Van dermeersch (Vlaams Belang) du 29 décembre 2009

au ministre de la Justice

Tribunaux - Port du voile

audience judiciaire
bâtiment public
vêtement
islam
relation Église-État
symbole religieux

Chronologie

29/12/2009 Envoi question (Fin du délai de réponse: 29/1/2010 )
6/5/2010 Fin de la législature

Requalification de : demande d'explications 4-1248

Question n° 4-6363 du 29 décembre 2009 : (Question posée en néerlandais)

À l'article 759 du code judiciaire, il est disposé : « Celui qui assiste aux audiences se tient découvert, dans le respect et le silence. »

Depuis peu, il y a une polémique autour de cet article parce qu'un juge a, sur cette base, fait sortir une musulmane de la salle d'audience.

1. Le ministre confirme-t-il que conformément à cet article, les femmes portant un foulard peuvent se voir refuser l'accès à la salle d'audience ?

2. Le juge est-il tenu de leur refuser l'entrée ?