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Tribunaux - Port du voile
audience judiciaire
bâtiment public
vêtement
islam
relation Église-État
symbole religieux
| 29/12/2009 | Envoi question (Fin du délai de réponse: 29/1/2010) |
| 6/5/2010 | Fin de la législature |
Requalification de : demande d'explications 4-1248
À l'article 759 du code judiciaire, il est disposé : « Celui qui assiste aux audiences se tient découvert, dans le respect et le silence. »
Depuis peu, il y a une polémique autour de cet article parce qu'un juge a, sur cette base, fait sortir une musulmane de la salle d'audience.
1. Le ministre confirme-t-il que conformément à cet article, les femmes portant un foulard peuvent se voir refuser l'accès à la salle d'audience ?
2. Le juge est-il tenu de leur refuser l'entrée ?