Version à imprimer bilingue Version à imprimer unilingue

Question écrite n° 4-6278

de Anke Van dermeersch (Vlaams Belang) du 10 décembre 2009

au vice-premier ministre et ministre des Finances et des Réformes institutionnelles

Crise bancaire - Scalping - Vente à découvert -Mesures

crise monétaire

Chronologie

10/12/2009 Envoi question (Fin du délai de réponse: 15/1/2010 )
20/1/2010 Réponse

Question n° 4-6278 du 10 décembre 2009 : (Question posée en néerlandais)

A la fin de 2008, différents régulateurs du marché ont mis un frein aux ventes à découvert. Pour éviter une nouvelle chute des cours, les régulateurs du marché de par le monde, dont ceux de Bruxelles, ont lancé l'idée de limiter, voire de suspendre, les ventes à découvert. Les vendeurs à découvert spéculent sur une évolution à la baisse du cours des actions. Un vendeur à découvert réalise donc son bénéfice (ou subit sa perte) sur la différence entre le cours auquel il vend et celui auquel il finit par racheter.

C'est ainsi que KBC et Dexia affirment avoir été victimes de cette pratique, qui prenait pour hypothèse une chute persistante de leurs cours. La situation financière délicate de ces banques a en outre été aggravée par du scalping, autrement dit par la diffusion de rumeurs mensongères et déstabilisatrices visant à manipuler la bourse.

On a vendu les actions de ces banques alors qu'on ne les possédait pas encore, dans l'espoir de pouvoir les racheter à un prix moins élevé à un moment futur.

1. Quel est le point de vue du ministre par rapport à la possibilité de vente à découvert?

2. Prendra-t-il des mesures afin d'interdire définitivement la vente à découvert?

3. Est-on intervenu contre le scalping qui a eu lieu fin 2008?

4. Prendra-t-il des mesures pour prévenir et réprimer le scalping à l'avenir?

Réponse reçue le 20 janvier 2010 :

Il n'existe pas de consensus au niveau international pour considérer que le short selling serait en tant que tel une pratique de manipulation. Il a toutefois été jugé nécessaire de l'encadrer en situation exceptionnelle.

Comme indiqué dans le dernier rapport annuel de la CBFA en date et comme dans d’autres pays, notamment au sein de l'Union européenne, des mesures temporaires en matière de ventes à découvert ont été prises en Belgique, en raison des turbulences extrêmes sur les marchés financiers. Ces règles ont déjà été prorogées plusieurs fois, au motif que les marchés financiers n’étaient pas encore revenus à la normale et que les mesures temporaires prises dans les pays voisins étaient toujours en vigueur.

L'on pourrait se poser la question de savoir si, à terme, il ne conviendrait pas d’instaurer un régime provisoire dans le cadre duquel les interdictions seraient levées, mais qui maintiendrait l’obligation de publier les positions à découvert, en attendant l’adoption d’un régime définitif établi sur la base du résultat des discussions menées au niveau international.

En outre, le short selling peut faire partie d'une stratégie et ce n'est que lorsque l'ensemble des éléments de faits peuvent être prouvés que l'on peut conclure ou non à l'existence d'une pratique de manipulation. Il n'est donc pas permis de conclure à l'existence de scalping sur base de la seule observation de l'évolution des cours de bourse. N'ayant, comme ministre, pas à connaître de dossiers individuels, il ne m'appartient pas d'indiquer si dans des cas d'espèce, une enquête a été diligentée. Les décisions de la Commission des sanctions de la CBFA sont publiques une fois coulées en force de chose jugée et peuvent être consultées sur le site web de la CBFA.

Je rappelle pour le surplus que marché boursier organise la rencontre d'ordres à l'achat et à la vente. Cela signifie en d'autres termes qu'il n'y a pas d'acheteurs sans vendeurs et inversement. Il n'y a dès lors, sous l'angle des principes, pas de raison d'interdire des chutes de cours éventuelles sauf à interdire également les hausses de cours, ce qui ne se conçoit pas.