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Question écrite n° 4-6277

de Anke Van dermeersch (Vlaams Belang) du 10 décembre 2009

au ministre pour l'Entreprise et la Simplification

Fonds Jeux de Hasard - Base législative - Contrôle - Situation financière

jeu de hasard
fonds budgétaire

Chronologie

10/12/2009 Envoi question (Fin du délai de réponse: 15/1/2010 )
2/3/2010 Réponse

Requalification de : demande d'explications 4-1253

Question n° 4-6277 du 10 décembre 2009 : (Question posée en néerlandais)

Le ministre peut-il me communiquer, pour le Fonds Jeux de Hasard, les renseignements suivants :

1. Quelle est sa base réglementaire ou législative ?

2. Quel est son but ?

3. Qui ou quelle instance gère ce fonds ?

4. De quelle manière ce fonds est-il tenu de faire

rapport sur ses activités ? Ce rapport est-il public ?

5. De quelle manière les autorités exercent-elles

un contrôle sur ce fonds ?

6. Comment est-il alimenté ?

7. Quel était le montant de ce fonds au 1er janvier 2008, au 1er janvier 2009 et à l'heure actuelle ?

8. Ces montants sont-ils placés et, dans

l'affirmative, par le canal de quels

investissements ?

9. Quelles sont, dans ce cas, les pertes éventuelles enregistrées à la suite de la crise bancaire et financière de l'année dernière ?

10. Quels sont les bénéficiaires éventuels de ce

fonds ?

11. Quels bénéficiaires, institutions ou projets...

ont-ils reçu le cas échéant une allocation de ce

fonds en 2009 et quel était le montant total des

allocations ? J'aimerais obtenir une ventilation par région.

Réponse reçue le 2 mars 2010 :

Je me réfère à la réponse que j’ai donnée à une même question écrite n° 4-5887 de l’honorable membre du 7 décembre 2009.