| SÉNAT DE BELGIQUE | ||||
| ________ | ||||
| Session 2009-2010 | ||||
| ________ | ||||
| 10 décembre 2009 | ||||
| ________ | ||||
| SÉNAT Question écrite n° 4-6277 | ||||
de Anke Van dermeersch (Vlaams Belang) |
||||
au ministre pour l'Entreprise et la Simplification |
||||
| ________ | ||||
| Fonds Jeux de Hasard - Base législative - Contrôle - Situation financière | ||||
| ________ | ||||
| jeu de hasard fonds budgétaire |
||||
| ________ | ||||
|
||||
| ________ | ||||
| Requalification de : demande d'explications 4-1253 | ||||
| ________ | ||||
| SÉNAT Question écrite n° 4-6277 du 10 décembre 2009 : (Question posée en néerlandais) | ||||
Le ministre peut-il me communiquer, pour le Fonds Jeux de Hasard, les renseignements suivants : 1. Quelle est sa base réglementaire ou législative ? 2. Quel est son but ? 3. Qui ou quelle instance gère ce fonds ? 4. De quelle manière ce fonds est-il tenu de faire rapport sur ses activités ? Ce rapport est-il public ? 5. De quelle manière les autorités exercent-elles un contrôle sur ce fonds ? 6. Comment est-il alimenté ? 7. Quel était le montant de ce fonds au 1er janvier 2008, au 1er janvier 2009 et à l'heure actuelle ? 8. Ces montants sont-ils placés et, dans l'affirmative, par le canal de quels investissements ? 9. Quelles sont, dans ce cas, les pertes éventuelles enregistrées à la suite de la crise bancaire et financière de l'année dernière ? 10. Quels sont les bénéficiaires éventuels de ce fonds ? 11. Quels bénéficiaires, institutions ou projets... ont-ils reçu le cas échéant une allocation de ce fonds en 2009 et quel était le montant total des allocations ? J'aimerais obtenir une ventilation par région. |
||||
| Réponse reçue le 2 mars 2010 : | ||||
Je me réfère à la réponse que j’ai donnée à une même question écrite n° 4-5887 de l’honorable membre du 7 décembre 2009.
|