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Fonds Environnement - Base légale - Rapport et contrôle - Bénéficiaires
fonds budgétaire
combustible marin
pollution marine
pollution par les hydrocarbures
pollution par les navires
protection de l'environnement
| 10/12/2009 | Envoi question (Fin du délai de réponse: 15/1/2010) |
| 6/1/2010 | Réponse |
Le secrétaire d’État peut-il me communiquer, pour le Fonds Environnement, les renseignements suivants :
1. Quelle est sa base réglementaire ou législative ?
2. Quel est son but ?
3. Qui ou quelle instance gère ce Fonds ?
4. De quelle manière ce Fonds est-il tenu de faire rapport sur ses activités ? Ce rapport est-il public ?
5. De quelle manière les autorités exercent-elles un contrôle sur ce Fonds ?
6. Comment est-il alimenté ?
7. Quel était le montant de ce Fonds au 1er janvier 2008, au 1er janvier 2009 et quel est-il aujourd'hui ?
8. Ces montants sont-ils placés et, dans l’affirmative, par le canal de quels investissements ?
9. Quelles sont, dans ce cas, les pertes éventuelles enregistrées à la suite de la crise bancaire et financière de l’année dernière ?
10. Quels sont les bénéficiaires éventuels de ce Fonds ?
11. Quels bénéficiaires, institutions ou projets ont-ils reçu le cas échéant une allocation de ce fonds en 2009 et quel était le montant total des Fonds alloués ? J’aimerais obtenir une ventilation par région.
1. La base légale du Fonds Environnement est la loi organique créant des fonds budgétaires (27 décembre 1990), telle que modifiée par la loi relative à la prévention de la pollution par les navires (6 avril 1995) et par la loi visant la protection du milieu marin dans les espaces marins sous juridiction de la Belgique (20 janvier 1999).
2. L’objet du Fonds Environnement est le financement des frais de personnel, d’administration, de fonctionnement, d’études et d’investissement ainsi que les frais de toute nature afférents au contrôle et à la surveillance du respect des dispositions relatives à l’interdiction de principe d’effectuer des rejets pour les navires ainsi que toute action ayant pour but de limiter les atteintes à l’environnement. Cependant, le Fonds Environnement n’a pas ou pas encore été activé, en raison du fait que les recettes affectées à ce Fonds sont liées à des incidents, et ne sont donc pas permanentes. Il conviendrait d’élaborer une réglementation, de sorte que les activités couvertes par les dépenses autorisées soient également financées si les recettes affectées s’avèrent insuffisantes. La façon dont ceci pourra être organisé doit encore être précisée en ce qui concerne la technique budgétaire, ce qui explique l’état actuel des choses.
3. La gestion du Fonds Environnement a été confiée à la Direction générale Environnement du Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement, mais, à ce jour, le Fonds Environnement n’est pas opérationnel.
4. Etant donné que le Fonds Environnement n’est pas ou pas encore opérationnel, pour les raisons indiquées dans ma réponse à la question 2, cela n’a pas ou pas encore été réglé.
5. Ma réponse à la question 4 peut être répétée en réponse à cette question, à savoir que cela n’a pas encore été réglé, en raison du fait que le Fonds Environnement n’est pas ou pas encore opérationnel.
6. Les contributions suivantes doivent permettre d’alimenter le Fonds Environnement, au cas où il serait opérationnel :
les amendes visées à l’article 30 de la loi du 6 avril 1995 relative à la prévention de la pollution de la mer par les navires, c’est-à-dire un montant de 20% des amendes ou des transactions à l’amiable conclues à propos d’une infraction à l’interdiction de principe d’effectuer des rejets pour les navires ou l’appareillage d’un port sans disposer des certificats requis ou d’un plan d’urgence pour la pollution par les hydrocarbures;
la réparation visée à l’article 40 de la loi du 20 janvier 1999 visant la protection du milieu marin dans les espaces marins sous juridiction de la Belgique et les sommes visées aux articles 57 et 58 de la même loi, en d’autres termes le coût de la réparation d’une perturbation environnementale dans les espaces marins.
7. Étant donné que Fonds Environnement n’est pas ou pas encore opérationnel, ce Fonds n’a pas encore de ressources. Au 1er janvier 2008 et au 1er janvier 2009, le Fonds n’avait pas non plus de ressources. Toutes les recettes affectées ont abouti dans le budget général l’Etat.
8. Étant donné que Fonds Environnement n’a pas encore de ressources, cette question est sans objet.
9. Étant donné que Fonds Environnement n’a pas encore de ressources, cette question est sans objet.
10.Étant donné que Fonds Environnement n’est pas ou pas encore opérationnel, pour les raisons indiquées dans ma réponse au paragraphe 2, ceci n’a pas ou pas encore été réglé.
11. Étant donné que Fonds Environnement n’a pas encore de ressources, cette question est sans objet.