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Question écrite n° 4-6254

de Anke Van dermeersch (Vlaams Belang) du 7 décembre 2009

au secrétaire d'État à l'Intégration sociale et à la Lutte contre la pauvreté, adjoint à la ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de l'Intégration sociale

Fonds Gaz et Électricité

fonds budgétaire
contrôle budgétaire
pauvreté
catégorie sociale défavorisée
gaz naturel
énergie électrique
CPAS
prix de l'énergie

Chronologie

7/12/2009 Envoi question (Fin du délai de réponse: 8/1/2010 )
9/2/2010 Réponse

Réintroduction de : question écrite 4-4139

Question n° 4-6254 du 7 décembre 2009 : (Question posée en néerlandais)

Pouvez-vous me communiquer, pour le Fonds Gaz et Électricité, les renseignements suivants:

1. Quel était le montant de ce fonds au 1er janvier 2008, au 1er janvier 2009 et à l'heure actuelle ?

2. Ces montants sont-ils placés et, dans l'affirmative, par le canal de quels investissements ?

3. Quels sont, dans ce cas, les pertes éventuelles enregistrées à la suite de la crise bancaire et financière de l'année dernière ?

Réponse reçue le 9 février 2010 :

En réponse à ses questions, je communique les informations suivantes à l'honorable membre :

Les moyens pour le Fonds Gaz-Electricité ont été fixés par des arrêtés royaux du 24 mars 2003. Il s’agit d’un montant de 42 637 .685 euros qui est indexé annuellement. Ce montant est reparti entre les centres publics d’action sociale. La partie du montant précité qui n’est pas utilisée, est ajoutée aux moyens de l’année suivante. Pour l’année 2008, cela revenait à un montant total de 51 936 664 euros et pour l’année 2009 à 54 678 472.58 euros.