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Question écrite n° 4-6248

de Helga Stevens (Indépendant) du 7 décembre 2009

au secrétaire d'État aux Affaires sociales, chargé des Personnes handicapées, adjoint à la ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de l'intégration sociale

Direction générale Personnes handicapées - Disponibilité de données chiffrées - Ventilations par pathologie ou handicap

assurance d'invalidité
handicapé
statistique officielle

Chronologie

7/12/2009Envoi question (Fin du délai de réponse: 8/1/2010)
9/2/2010Réponse

Réintroduction de : question écrite 4-4836

Question n° 4-6248 du 7 décembre 2009 : (Question posée en néerlandais)

Dans ma question écrite n° 4-1122 je demandais des informations sur le nombre de personnes atteintes d'un handicap auditif ou visuel qui ont été convoquées dans les années 2000 à 2008 pour une révision de leur situation. Je souhaitais également savoir dans combien de cas le taux d'invalidité des intéressés avait été revu à la baisse et quelle était la motivation de cette décision.

La secrétaire d'État qui vous a précédé, Mme Julie Fernandez Fernandez, a répondu que la Direction générale Personnes handicapées ne disposait pas de chiffres concernant le nombre de personnes handicapées par type de pathologie comme le handicap auditif ou visuel et que, par conséquent, elle ne pouvait pas répondre aux questions posées.

Elle ajoutait toutefois que des chiffres sur le type de handicap devraient être disponibles à l'avenir pour pouvoir répondre à des questions analytiques comme les miennes. Elle demanderait des moyens supplémentaires à cet effet et espérait pouvoir répondre à l'avenir à mes questions en la matière.

Je souhaite poser à ce sujet les questions suivantes :

1. Quelles démarches ont-elles été entre-temps entreprises concernant la disponibilité des chiffres demandés ? Des moyens supplémentaires ont-ils été demandés et obtenus ? Comment ont-ils été utilisés ?

2. La Direction générale est-elle déjà à même de répondre à mes questions concrètes ? Dans la négative, quand sera-ce le cas ?

Réponse reçue le 9 février 2010 :

En réponse à sa question, j’ai l’honneur de communiquer à l’honorable membre, les renseignements suivants.

La Direction générale pour les Personnes handicapées n'est actuellement pas encore en mesure de répondre à ce type de questions. Elle ne pourra y répondre à l'avenir qu'au moment où le centre d'expertise médicale disposera d'un système de codage.

Ce système de codage est prévu dans le cadre du dossier médical électronique dont l'instauration est prévue dans le courant de 2010. Le système de codage ne pourra être appliqué que pour les nouvelles demandes et ne produira ses effets qu'après un certain temps.