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Question écrite n° 4-6225

de Helga Stevens (Indépendant) du 7 décembre 2009

au secrétaire d'État aux Affaires sociales, chargé des Personnes handicapées, adjoint à la ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de l'intégration sociale

Personnes handicapées - Personnel de l'État fédéral - Quota de 3%

ministère
fonction publique
fonctionnaire
intégration des handicapés
travailleur handicapé
emploi réservé

Chronologie

7/12/2009Envoi question (Fin du délai de réponse: 8/1/2010)
25/3/2010Réponse

Réintroduction de : question écrite 4-3948

Question n° 4-6225 du 7 décembre 2009 : (Question posée en néerlandais)

Dans l'accord de gouvernement, il est prévu que le gouvernement veillera au respect effectif du quota de 3% d'emplois réservé aux personnes handicapéees dans la fonction publique fédérale. La note de politique du 5 novembre 2009 de votre prédécesseur, Mme Julie Fernandez Fernandez, stipule que ce quota doit être atteint au plus tard au 1er janvier 2010.

Je souhaiterais obtenir une réponse aux questions suivantes :

1. Qu'entend-on exactement par personnes occupées dans la “fonction publique fédérale”? S'agit-il tant du personnel des services publics fédéraux (SPF) que des services publics de programmation (SPP), des établissements scientifiques (ES), des organismes d'intérêt public (OIP) et des institutions de sécurité sociale (ISS)?

2. Vos prédécesseurs ou vous-même ont-ils déjà demandé au ministre de la Fonction publique de réunir la commission d'accompagnement chargée du suivi du dispositif en matière de recrutement des personnes handicapées? La commission d'accompagnement s'est-elle déjà réunie? Dans l'affirmative, qu'en est-il résulté? Dans la négative, quand une réunion devrait-elle avoir lieu?

3. A-t-on déjà procédé au recensement du nombre de personnes employées dans la “fonction publique fédérale” afin de disposer de données fiables et de pouvoir appliquer sans retard la réglementation au 1er janvier 2010?

4. Quels sont les résultats de ce recensement? Je souhaiterais disposer de chiffres :

- ventilés par service/organisme, mentionnant le niveau auquel les personnes handicapées sont employées.

- comparés au nombre total de personnes occupées par le service/ l'organisme, avec mention du nombre total de personnes employées aux différents niveaux.

Réponse reçue le 25 mars 2010 :

  1. Toutes les instances que vous énumérez dans votre question sont comprises dans la notion « fonction publique fédérale ».

  2. Cette commission a commencé ses activités à partir du mois de février 2009 et s’est réunie à plusieurs reprises. Son activité principale durant l’année 2009 était de lancer une enquête pour récolter entre autres les données chiffrées concernant les personnes handicapées au sein de la fonction publique fédérale afin d’en établir une « mesure zéro ».

  3. La commission est en train de rédiger un rapport pour la ministre de la Fonction publique qui comprend les données de la mesure zéro et l’analyse de tous les éléments des réponses reçues suite à l’enquête susmentionnée. Ce rapport contiendra également des recommandations de la part de la Commission pour améliorer le recrutement et l’emploi des personnes handicapées au sein de la fonction publique fédérale.

  4. Ce n’est que quand le rapport susmentionné sera finalisé que les données chiffrées que vous demandez pourront vous être communiquées. Le rapport est attendu prochainement.