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Personnes handicapées - Personnel de l'État fédéral - Quota de 3%
ministère
fonction publique
fonctionnaire
intégration des handicapés
travailleur handicapé
emploi réservé
| 7/8/2009 | Envoi question (Fin du délai de réponse: 10/9/2009) |
| 25/11/2009 | Dossier clôturé |
Réintroduite comme : question écrite 4-6225
Dans l'accord de gouvernement, il est prévu que le gouvernement veillera au respect effectif du quota de 3% d'emplois réservé aux personnes handicapéees dans la fonction publique fédérale. La note de politique du 5 novembre 2009 de votre prédécesseur, Mme Julie Fernandez Fernandez, stipule que ce quota doit être atteint au plus tard au 1er janvier 2010.
Je souhaiterais obtenir une réponse aux questions suivantes :
1. Qu'entend-on exactement par personnes occupées dans la “fonction publique fédérale”? S'agit-il tant du personnel des services publics fédéraux (SPF) que des services publics de programmation (SPP), des établissements scientifiques (ES), des organismes d'intérêt public (OIP) et des institutions de sécurité sociale (ISS)?
2. Vos prédécesseurs ou vous-même ont-ils déjà demandé au ministre de la Fonction publique de réunir la commission d'accompagnement chargée du suivi du dispositif en matière de recrutement des personnes handicapées? La commission d'accompagnement s'est-elle déjà réunie? Dans l'affirmative, qu'en est-il résulté? Dans la négative, quand une réunion devrait-elle avoir lieu?
3. A-t-on déjà procédé au recensement du nombre de personnes employées dans la “fonction publique fédérale” afin de disposer de données fiables et de pouvoir appliquer sans retard la réglementation au 1er janvier 2010?
4. Quels sont les résultats de ce recensement? Je souhaiterais disposer de chiffres :
- ventilés par service/organisme, mentionnant le niveau auquel les personnes handicapées sont employées.
- comparés au nombre total de personnes occupées par le service/ l'organisme, avec mention du nombre total de personnes employées aux différents niveaux.