Question écrite n° 4-6205

de Helga Stevens (Indépendant) du 7 décembre 2009

au secrétaire d'État aux Affaires sociales, chargé des Personnes handicapées, adjoint à la ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de l'intégration sociale

Sites web de l'autorité fédérale - Accessibilité pour les personnes handicapées - Amélioration (Label AnySurfer)

Internet
site internet
ministère
facilités pour handicapés

Chronologie

Réintroduction de : question écrite 4-3044

Question n° 4-6205 du 7 décembre 2009 : (Question posée en néerlandais)

Ces derniers temps, plusieurs collègues et moi-même avons régulièrement posé des questions sur l'amélioration de l'accessibilité des sites web de l'autorité fédérale pour les personnes handicapées (voir les questions écrites 4-1684 à 4-1705, 4-2316 et 4-2433). C'est pourquoi j'ai été heureuse d'apprendre, fin 2008, que la secrétaire d'État avait réagi en élaborant une proposition en vue d'améliorer l'accessibilité de ces sites web.

Dans un communiqué de presse, je lis que ladite proposition prévoit concrètement que, lors du lancement d'un appel d'offres pour la création d'un site internet, le cahier des charges intègre les normes utilisées par “AnySurfer” en matière d'accès. Dans un avenir plus ou moins proche, les sites web qui seront créés devront dès lors, en principe, satisfaire aux normes “AnySurfer”, ce qui me paraît positif.

Néanmoins, je me pose un certain nombre de questions que je voudrais vous soumettre:

1. De quelle manière l'intégration des normes “AnySurfer” lors de l'établissement du cahier des charges peut-elle être imposée à toutes les autorités fédérales ? Comment vérifiera-t-on le respect de cette règle ? Des sanctions seront-elles prises en cas de non-respect ?

2. Qu'en sera-t-il de la création de sites web qui ne sont pas soumis à adjudication mais qui, par exemple, sont réalisés par les services fédéraux mêmes ?

3. Comment garantira-t-on que les nouveaux sites web créés selon les normes “AnySurfer” continueront à répondre à ces normes au fil du temps, après avoir éventuellement été adaptés ?

4. La secrétaire d'État envisage-t-elle une initiative en ce qui concerne les nombreux sites déjà existants de l'autorité, sites dont la plupart ne satisfont pas aux normes “AnySurfer”?

5. Aura-t-elle recours, dans le cadre de la mise en œuvre de ses initiatives visant à rendre les sites web fédéraux accessibles, à l'expertise de l'autorité flamande qui par le biais du projet “Toegankelijk Web”, travaille, depuis 2004, à rendre ses sites web accessibles ?