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Question écrite n° 4-6200

de Anke Van dermeersch (Vlaams Belang) du 7 décembre 2009

au secrétaire d'État aux Affaires sociales, chargé des Personnes handicapées, adjoint à la ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de l'intégration sociale

Mutilation sexuelle - Étude - Résultats

mutilation sexuelle

Chronologie

7/12/2009 Envoi question (Fin du délai de réponse: 8/1/2010 )
28/1/2010 Réponse

Réintroduction de : question écrite 4-2934

Question n° 4-6200 du 7 décembre 2009 : (Question posée en néerlandais)

En 2006, votre prédécesseur, Mme Gisèle Mandaila-Malamba, secrétaire d’État aux Familles et aux Personnes handicapées, a commandé une étude juridique sur les mutilations sexuelles. Cela ressort d'une réponse du ministre de la Justice à une demande d'explication de Mme de Bethune (n°3-128, Annales n°3-149, page 50). Les résultats de cette étude seraient utilisés pour évaluer la politique de lutte contre les mutilations sexuelles.

1. De quelle étude s'agit-il ?

2. À quelle instance cette étude a-t-elle été commandée ?

3. Les résultats de cette étude, commandée il y a trois ans, sont-ils connus ?

4. Le politique en question a-t-elle déjà été évaluée et si oui quelles sont les conclusions ?

Réponse reçue le 28 janvier 2010 :

Je n’ai pas connaissance d’une étude juridique qui porterait sur les mutilations génitales.