SÉNAT DE BELGIQUE | ||||
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Session 2009-2010 | ||||
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7 décembre 2009 | ||||
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SÉNAT Question écrite n° 4-6200 | ||||
de Anke Van dermeersch (Vlaams Belang) |
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au secrétaire d'État aux Affaires sociales, chargé des Personnes handicapées, adjoint à la ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de l'intégration sociale |
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Mutilation sexuelle - Étude - Résultats | ||||
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mutilation sexuelle |
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Réintroduction de : question écrite 4-2934 | ||||
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SÉNAT Question écrite n° 4-6200 du 7 décembre 2009 : (Question posée en néerlandais) | ||||
En 2006, votre prédécesseur, Mme Gisèle Mandaila-Malamba, secrétaire d’État aux Familles et aux Personnes handicapées, a commandé une étude juridique sur les mutilations sexuelles. Cela ressort d'une réponse du ministre de la Justice à une demande d'explication de Mme de Bethune (n°3-128, Annales n°3-149, page 50). Les résultats de cette étude seraient utilisés pour évaluer la politique de lutte contre les mutilations sexuelles. 1. De quelle étude s'agit-il ? 2. À quelle instance cette étude a-t-elle été commandée ? 3. Les résultats de cette étude, commandée il y a trois ans, sont-ils connus ? 4. Le politique en question a-t-elle déjà été évaluée et si oui quelles sont les conclusions ? |
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Réponse reçue le 28 janvier 2010 : | ||||
Je n’ai pas connaissance d’une étude juridique qui porterait sur les mutilations génitales. |