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Question écrite n° 4-6168

de Freya Piryns (Groen!) du 7 décembre 2009

au secrétaire d'État au Budget, à la Politique de migration et d'asile, à la Politique des familles et aux Institutions culturelles fédérales

Politique de migration - Regroupement familial - Exigences de revenu - Engagement d'intégration

politique migratoire
migration familiale
intégration des migrants

Chronologie

7/12/2009 Envoi question (Fin du délai de réponse: 8/1/2010 )
24/2/2010 Réponse

Réintroduction de : question écrite 4-4990

Question n° 4-6168 du 7 décembre 2009 : (Question posée en néerlandais)

Le 9 octobre dernier, le conseil des ministres restreint s'est mis d'accord sur plusieurs mesures ayant trait à la politique migratoire. Dans le communiqué de presse on pouvait lire que « pour le regroupement familial, l'on demandera à la personne dont le partenaire rejoint la Belgique de démontrer qu'il dispose d'un revenu qui correspond au minimum au revenu d'intégration de quelqu'un ayant une personne à charge. » On lit ensuite que « l'on demandera également un engagement d'intégration. »

Pouvez-vous me donner sur ces deux éléments des informations plus précises ?

L'exigence d'un revenu minimum s'applique-t-elle à toute personne qui demande un regroupement familial ? N'examine-t-on pas la situation financière du partenaire dont on demande l'arrivée ?

L'exigence portant sur le revenu s'applique-t-elle aussi lorsque le regroupement ne concerne pas un partenaire mais d'autres membres de la famille ?

Qu'entend-on exactement par un engagement d'intégration ? Est-ce une sorte de déclaration qu'il faut signer ? Ou doit-on avoir déjà entrepris dans le pays d'origine des étapes vers l'intégration ? Est-il vérifié a posteriori dans quelle mesure cet « engagement » est tenu ?

Réponse reçue le 24 février 2010 :

L'honorable membre trouvera ci-après la réponse à sa question.

Avant toute chose, je souhaite renvoyer à ma réponse aux questions posées à la Chambre des représentants par Madame Martine De Maght (questions n°15485 et 15486 - CRABV 52 COM 662 du 20 octobre 2009).

1. Critère de revenus

Le Cabinet restreint a en effet décidé d’instaurer, conformément à la directive 2003/86, un critère de revenus pour ceux qui font l’objet d’un regroupement.

Actuellement, un avant-projet de loi est en préparation et sera ensuite soumis au Conseil des ministres. Cet avant-projet énonce les modalités précises de l’obligation de revenus.

2. Obligation d’intégration

Le 9 octobre, le gouvernement a également décidé que le regroupement familial doit aller de pair avec une obligation d’intégration.

À cet effet, les discussions nécessaires doivent être menées avec les Communautés afin de conclure des accords de coopération.