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Demandeurs d'asile européens - Banque de données contenant des empreintes digitales - Police belge - Accès
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biométrie
demandeur d'asile
| 7/12/2009 | Envoi question (Fin du délai de réponse: 8/1/2010) |
| 18/1/2010 | Réponse |
Réintroduction de : question écrite 4-4937
Récemment, il a été décidé que les services de police belges auraient accès aux informations contenues dans la banque de données Eurodac. Cette banque de données contient les empreintes digitales des demandeurs d'asile et des sans-papiers qui ont été interceptés aux frontières extérieures de l'Europe.
Nos services de police peuvent à présent utiliser ces banques de données mais apparemment, à des conditions strictes. Je pense que la mise à disposition de ces données pourrait permettre d'éviter, par exemple, que n'augmente le nombre de demandes d'asile multiples. C'est également un instrument supplémentaire dans la lutte contre le terrorisme tranfrontalier.
1. À partir de quand les services de police belges pourront-ils utiliser cette banque de données ?
2. Quel est l'objectif de la mise à disposition de cette banque de données pour nos services de police ?
3. Sur quel plan cela peut-il, selon la ministre, représenter une plus-value ?
4. À quelles conditions les services de police belges peuvent-ils utiliser ces données ?
Je désire faire part à Monsieur le député des éléments suivants :
L’entrée en vigueur du Traité de Lisbonne implique de nombreux changements dans la procédure d’adoption d’acte juridique. Dans ce contexte, la Commission européenne a décidé de retirer sa proposition de décision visant à autoriser l’accès des données Eurodac aux services de police. Elle n’a par ailleurs donné aucune indication quant à la projet suite qu’elle comptait donner.