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Question écrite n° 4-6040

de Anke Van dermeersch (Vlaams Belang) du 7 décembre 2009

à la ministre de l'Intérieur

Fonds de sécurité routière - Paiement aux zones de police - Absence d'arrêtés d'exécution

sécurité routière
fonds budgétaire
police locale

Chronologie

7/12/2009 Envoi question (Fin du délai de réponse: 8/1/2010 )
17/2/2010 Réponse

Réintroduction de : question écrite 4-4901

Question n° 4-6040 du 7 décembre 2009 : (Question posée en néerlandais)

Depuis 2008, le Fonds de sécurité routière comporte deux volets. En premier lieu, il y a un droit de tirage récurrent sur le Fonds pour les zones de police et la police fédérale.

Normalement, les zones devaient recevoir leur montant (à savoir le montant non indexé de 2007, qui est environ 12% plus élevé que celui de 2008) en deux tranches.

La première tranche devait être payée dans le courant de la période juillet-août 2009 et la deuxième tranche, comprenant entre autres l'indexation, en janvier 2010.

À ce jour, l'arrêté ministériel nécessaire à cet effet n'a toutefois pas encore paru au Moniteur belge.

Par ailleurs, à partir de l'année budgétaire 2009, le Fonds doit répartir des moyens supplémentaires entre les régions sur la base de la localisation des infractions routières. Ces modalités d'exécution devaient également être fixées dans un arrêté royal mais elles n'ont toujours pas été publiées au Moniteur belge.

Je souhaiterais dès lors poser les questions suivantes :

1. Combien de millions d'euros sont-ils encore disponibles dans le Fonds de sécurité routière pour l'année 2009 

2. Pourquoi les arrêtés d'exécution nécessaires n'ont-ils pas encore été pris ou publiés au Moniteur belge ?

3. La première tranche a-t-elle été versée aux zones durant la période juillet-août 2009 comme prévu ? Dans la négative, pour quel motif ?

4. La deuxième tranche sera-t-elle payée correctement et à temps en janvier 2010 ou s'attend-on déjà à ces problèmes à ce sujet ?

5. Les zones recevront-elles ces moyens supplémentaires et quand ?

Réponse reçue le 17 février 2010 :

Le Fonds de sécurité routière pour 2009 s'élève à 109 802 721 euros contre 93 795 598 euros en 2008.

Ce montant, augmenté de façon substantielle, a été fixé selon les modalités de la loi du 6 décembre 2005 relative à l'établissement et au financement des plans d'action en matière de sécurité routière et modifiée par la loi programme du 8 juin 2008.

Une première tranche, prévue par l’arrêté ministériel du 8 septembre 2009, paru le 21 septembre au Moniteur belge, a été récemment versée. Il s’agissait de 88 115 698 euros pour les zones de police locale, contre 83 709 913 euros l'année dernière, et de 4 405 785 euros à la police fédérale.

Un montant de 5 490 136 euros sera aussi versé à la Justice pour l'application de mesures alternatives dans le cadre de condamnations pour infraction en matière de roulage.

Enfin, le dossier des achats communs pour la police intégrée, pour lesquels un montant de 13 879 444 euros a été réservé, doit encore être finalisé.

Les arrêtés d’exécution pour la deuxième tranche aux zones de police seront donc pris, conjointement avec mon collègue secrétaire d’État à la Mobilité, dès que les achats communs seront clôturés.