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Loi du 21 mars 2007 réglant l’installation et l’utilisation de caméras de surveillance - Arrêtés d’exécution - Position des villes et communes
sécurité et gardiennage
vidéosurveillance
protection de la vie privée
police locale
ville
commune
| 3/4/2008 | Envoi question (Fin du délai de réponse: 8/5/2008) |
| 19/12/2008 | Réponse |
Réintroduction de : question écrite 4-337
Sous la précédente législature, on a voté in extremis une nouvelle loi sur les caméras de surveillance (Loi du 21 mars 2007 réglant l’installation et l’utilisation de caméras de surveillance, Moniteur belge du 31 mai 2007). Cette loi est applicable depuis le 10 juin 2007 et prévoit une série de nouvelles règles qui doivent permettre de mettre en balance le droit à la protection de la vie privée et le droit à la sécurité.
Ainsi, un avis positif doit être rendu tant par le conseil communal que par le chef de zone de la police locale pour le placement de caméras dans des lieux ouverts.
Plusieurs conseils communaux sont actuellement confrontés à des demandes de délivrance d’un tel avis. Aucun arrêté d’exécution n’a encore été pris pour cette loi, d’où certains problèmes en ce qui concerne le pictogramme obligatoire, le formulaire de notification obligatoire et le visionnage des images en « temps réel ».
La circulaire promise qui doit contenir des directives précises à l’intention des chefs de corps n’a toujours pas été élaborée, ce qui, dans la pratique, rend cette loi inexécutable.
1) Qu’en est-il des arrêtés d’exécution requis et de la circulaire visant à préciser la loi ?
2) Le ministre a-t-il eu ou prévu une concertation avec un représentant des villes et communes afin de clarifier ces deux points ? Dans l’affirmative, quel est le résultat de cette concertation ?
3) Comment les conseils communaux doivent-ils traiter les demandes d’avis relatives au placement d’une caméra de surveillance en attendant les arrêtés d’exécution et la circulaire ?
En réponse à sa question, je peux communiquer à l’honorable membre ce qui suit.
1) La loi du 21 mars 2007 réglant l’installation et l’utilisation de caméras de surveillance devait être suivie de trois arrêtés royaux d’exécution :
un arrêté royal définissant la manière de signaler l’existence d’une surveillance par caméra,
un arrêté royal relatif aux déclarations d’installation et d'utilisation de caméras de surveillance en vue d’assurer la surveillance et le contrôle et
un arrêté royal désignant les catégories de personnes habilitées à visionner en temps réel les images des caméras de surveillance installées dans des lieux ouverts, et déterminant les conditions auxquelles ces personnes doivent satisfaire.
Le premier de ces trois arrêtés royaux a été publié au Moniteur Belge du 21 février 2008. Il détermine le modèle de pictogramme qui doit être apposé à l’entrée de tous les lieux surveillés ainsi que les informations devant y figurer.
Le second a été publié au Moniteur Belge du 15 juillet 2008 et détermine le contenu et la forme des déclarations d’installation et d’utilisation de caméras de surveillance, ainsi que les modalités de transmission de ces déclarations.
Le dernier arrêté royal est encore en cours d’élaboration. Tout est mis en œuvre afin de pouvoir publier cet arrêté aussi rapidement que possible.
La circulaire, quant à elle, sera élaborée en tenant compte de l’évaluation de la loi. Cela afin de pouvoir viser les points qui méritent effectivement un éclaircissement.
2) L’Union des Villes et Communes de Wallonie (UVCW), la Vlaamse Vereniging van Steden en Gemeenten (VVSG), ainsi que l’Association de la Ville et des Communes de la Région de Bruxelles- Capitale (AVCB) sont associées au dossier caméras.
Elles ont ainsi été consultées relativement à l’arrêté royal désignant les catégories de personnes habilitées à visionner en temps réel les images des caméras de surveillance installées dans des lieux ouverts, et déterminant les conditions auxquelles ces personnes doivent satisfaire. Cet arrêté royal concerne en effet directement, davantage que les deux autres arrêtés, les villes et communes.
Dans l’ensemble, les remarques qui ont été formulées par ces trois associations étaient positives par rapport au projet qui leur était soumis, et sur certains points, elles ont été suivies lorsqu’elles proposaient une adaptation du texte.
Le Conseil consultatif des Bourgmestres a été également consulté quant aux trois projets d’arrêtés royaux, et a émis un avis positif sur ceux-ci.
3) Je tiens à préciser que les conseils communaux ne doivent donner leur avis que dans le cadre de la procédure d’installation de caméras de surveillance dans la catégorie des lieux ouverts. Cette catégorie ne concerne, sauf exception, pas les particuliers. En effet, elle concerne principalement la voie publique. Dans la majorité des cas, il s’agira d’une demande d’avis émanant du bourgmestre.
Il s’agit donc là d’une question relative à la politique de prévention et de sécurité de chaque commune. Le but de cet avis est que l’installation de caméras sur la voie publique soit légitimée par un organe démocratiquement élu, qui rend son avis sur la base de l’analyse de sécurité réalisée par le chef de corps.
Les arrêtés royaux d’exécution de la loi caméras n’ont pas pour objet de définir cet avis : le fait qu’ils ne soient pas tous publiés n’empêche donc pas le conseil communal de rendre son avis dans le cadre de la procédure d’installation de caméras.