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Loi du 21 mars 2007 réglant l’installation et l’utilisation de caméras de surveillance - Arrêtés d’exécution - Position des villes et communes
sécurité et gardiennage
vidéosurveillance
protection de la vie privée
police locale
ville
commune
| 13/2/2008 | Envoi question (Fin du délai de réponse: 13/3/2008) |
| 19/3/2008 | Dossier clôturé |
Réintroduite comme : question écrite 4-604
Sous la précédente législature, on a voté in extremis une nouvelle loi sur les caméras de surveillance (Loi du 21 mars 2007 réglant l’installation et l’utilisation de caméras de surveillance, Moniteur belge du 31 mai 2007). Cette loi est applicable depuis le 10 juin 2007 et prévoit une série de nouvelles règles qui doivent permettre de mettre en balance le droit à la protection de la vie privée et le droit à la sécurité.
Ainsi, un avis positif doit être rendu tant par le conseil communal que par le chef de zone de la police locale pour le placement de caméras dans des lieux ouverts.
Plusieurs conseils communaux sont actuellement confrontés à des demandes de délivrance d’un tel avis. Aucun arrêté d’exécution n’a encore été pris pour cette loi, d’où certains problèmes en ce qui concerne le pictogramme obligatoire, le formulaire de notification obligatoire et le visionnage des images en « temps réel ».
La circulaire promise qui doit contenir des directives précises à l’intention des chefs de corps n’a toujours pas été élaborée, ce qui, dans la pratique, rend cette loi inexécutable.
1) Qu’en est-il des arrêtés d’exécution requis et de la circulaire visant à préciser la loi ?
2) Le ministre a-t-il eu ou prévu une concertation avec un représentant des villes et communes afin de clarifier ces deux points ? Dans l’affirmative, quel est le résultat de cette concertation ?
3) Comment les conseils communaux doivent-ils traiter les demandes d’avis relatives au placement d’une caméra de surveillance en attendant les arrêtés d’exécution et la circulaire ?