Question écrite n° 4-6022

de Dirk Claes (CD&V) du 7 décembre 2009

à la ministre de l'Intérieur

Domaines récréatifs - Sécurité

parc de loisirs
ordre public
sécurité publique
police
police locale
sécurité et gardiennage
vidéosurveillance
statistique officielle
répartition géographique

Chronologie

Réintroduction de : question écrite 4-4689

Question n° 4-6022 du 7 décembre 2009 : (Question posée en néerlandais)

Dans le cadre de mes travaux en commission de l'Intérieur du Sénat, je souhaiterais recevoir une réponse aux questions ci-dessous :

1. À combien d’agents de police (il s’agit en l’occurrence d’agents du corps d’intervention affectés temporairement à la zone de police dans laquelle se trouve le domaine récréatif) a-t-on fait appel en 2007, 2008 et 2009 pour assurer le maintien de l’ordre et les contrôles de sécurité dans des domaines récréatifs ? Je souhaiterais une ventilation par province et par saison.

2. À combien d’agents de sécurité de sociétés privées de gardiennage a-t-on fait appel en 2007, 2008 et 2009 pour assurer le maintien de l’ordre et la sécurité dans des domaines récréatifs ? Je souhaiterais une ventilation par province et par saison.

3. Chaque commune/zone de police comptant un domaine récréatif peut-elle disposer d’agents de police du corps d’intervention ?

4. De quelle manière la répartition des agents de police affectés au maintien de l’ordre et au contrôle de sécurité dans des domaines récréatifs s’effectue-t-elle ? Quels critères sont-ils utilisés ?

5. Combien de caméras de surveillance sont-elles actuellement installées dans les divers domaines récréatifs ? Je souhaiterais obtenir une ventilation par province et connaître l’année d’installation.

6. Combien de demandes de placement de caméras de surveillance les exploitants de domaines récréatifs ont-ils introduites au cours des cinq dernières années ? Je souhaiterais obtenir une ventilation par province et connaître l’année de l’introduction de la demande.

7. Combien de demandes les exploitants de domaines récréatifs avaient-ils introduites pour la période estivale de 2009 (troisième trimestre) afin que le maintien de l’ordre et le contrôle de sécurité soient assurés par des agents de police ? Quels étaient les chiffres pour 2007 et 2008 ?

8. Combien de demandes les exploitants de domaines récréatifs avaient-ils introduites pour la période estivale de 2009 (troisième trimestre) afin que le maintien de l’ordre et le contrôle de sécurité soient assurés par des sociétés privées de gardiennage ? Quels étaient les chiffres pour 2007 et 2008 ?

Réponse reçue le 16 décembre 2009 :

1. En date du 1 juillet 2008, deux jeunes qui rentraient du domaine provincial de Wégimont, ont brisé à coups de pied les portes arrières d’un bus de la société Transport en commun (TEC) et un de ces jeunes a ensuite brisé à l’aide du marteau de secours les vitres du même autobus. Ils ont été déféré au Parquet de la Jeunesse.

Suite à cet incident, la police locale de Liège a prévu des services renforcés chaque jour d’été lorqu’il y avait affluence. Au total, la police locale a presté 930 heures au sein du domaine provincial et 252 heures pour le contrôle des bus en direction du parc. Le corps d’intervention (CIK) de Liège a presté 781 heures.

Pour les services préventifs au domaine récréatif « De Nekker » à Malines, la police locale a presté 480 heures et la Cavalerie de la Police fédérale a été engagée pendant environ 800 heures. De plus, pendant le weekend du 10 mai 2008, il y eu d’importants incidents et dégâts dans les trains en direction du domaine « De Nekker ». Pour faire face à ces incidents, la Police des chemins de fer a presté 650 heures, la Police locale 110 heures, la Réserve générale (DAR) 322 heures et le corps d’intervention (CIK) d’Anvers 120 heures.

2. On ne connaît le nombre exact d’agents de gardiennage qui ont exercé en 2007, 2008 ou 2009 des activités de gardiennage dans des domaines récréatifs, car il n’existe aucune obligation de déclaration auprès de mes services en la matière. La seule obligation prévue actuellement consiste à informer préalablement l’autorité locale compétente du lieu où la mission de gardiennage sera réalisée.

C’est uniquement dans les cas où les missions de gardiennage dans les domaines récréatifs sont exercées au bénéfice d’une personne morale de droit public, qu’il est obligatoire de demander préalablement l’autorisation du ministre de l’Intérieur. À cet égard, il convient de souligner que le nombre d’agents de gardiennage mobilisés n’est pas toujours précisé, car il peut varier en fonction des conditions atmosphériques, de jours de semaine ou de week-ends, et d’autres critères similaires.

Sur la base des autorisations spéciales octroyées pour des missions de gardiennage dans des domaines récréatifs en 2007, je puis donc uniquement vous fournir les informations suivantes :

À propos les chiffres demandés concernant le nombre d’agents de gardiennage en 2008, je peux vous préciser que des autorisations spéciales ont été délivrées pour des missions de gardiennage dans les domaines récréatifs suivants:

À propos les chiffres demandés concernant le nombre d’agents de gardiennage en 2009, je peux vous préciser que des autorisations spéciales ont été délivrées pour des missions de gardiennage dans les domaines récréatifs suivants:

3 et 4.

Le Corps d’Intervention est engagé au profit de toutes les zones de police, sur base des circulaires GPI 44 et GPI 44bis.

5. À votre question de savoir combien de caméras de surveillance sont actuellement installées dans les domaines récréatifs, je ne peux vous donner de chiffres, mes services ne disposant pas de données précises à ce sujet.

6. À votre question de savoir combien de demandes de caméras de surveillance ont été introduites ces cinq dernières années par les exploitants de domaines récréatifs, je ne peux davantage vous donner de chiffres. En effet, ni avant ni depuis l’entrée en vigueur de la loi caméras, il n’a été prévu de procédure d’autorisation en cas d’installation de caméras de surveillance dans des lieux fermés accessibles au public (au sens de la législation sur les caméras de surveillance). Les systèmes de vidéosurveillance doivent toutefois être déclarés auprès de la Commission de la protection de la vie privée, laquelle tient un registre public, consultable sur son site internet.

7. L’engagement de la police pour la sécurité dans les domaines de récréation est basé sur une analyse des risques. Depuis début mai, la police fédérale a été engagée dans les domaines de récréation suivants :

- De Warande (Termonde) : 1 équipe vidéo DAR pendant le week-end.

- Wégimont (Liège) : 1 membre du CIK Liège tous les jours.

- De Nekker (Malines) : 2 cavaliers DAR pendant le week-end.

8. En ce qui concerne les missions de gardiennage dans les domaines récréatifs au bénéfice des personnes morales de droit public, je peux vous informer que mes services ont reçu les nombres de demandes suivants:

- pour 2007: 10

- pour 2008: 19

- pour 2009: 16.