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Question écrite n° 4-5976

de Anke Van dermeersch (Vlaams Belang) du 7 décembre 2009

à la ministre de l'Intérieur

Fonds pour les opérations de recettes et de dépenses relatives aux fonctionnaires de police fédéraux détachés pour le compte des zones pluricommunales et des communes

fonds budgétaire
contrôle budgétaire
police
police locale

Chronologie

7/12/2009 Envoi question (Fin du délai de réponse: 8/1/2010 )
2/2/2010 Réponse

Réintroduction de : question écrite 4-4089

Question n° 4-5976 du 7 décembre 2009 : (Question posée en néerlandais)

Pouvez-vous me communiquer, pour le Fonds pour les opérations de recettes et de dépenses relatives aux fonctionnaires de police fédéraux détachés pour le compte des zones pluricommunales et des communes, les renseignements suivants:

1. Quelle est sa base réglementaire ou législative ?

2. Quel est son but ?

3. Qui ou quelle instance gère ce fonds ?

4. De quelle manière ce fonds est-il tenu de faire rapport sur ses activités ? Ce rapport est-il public ?

5. De quelle manière les autorités exercent-elles un contrôle sur ce fonds ?

6. Comment est-il alimenté ?

7. Quel était le montant de ce fonds au 1er janvier 2008, au 1er janvier 2009 et à l'heure actuelle ?

8. Ces montants sont-ils placés et, dans l'affirmative, par le canal de quels investissements ?

9. Quels sont, dans ce cas, les pertes éventuelles enregistrées à la suite de la crise bancaire et financière de l'année dernière ?

10. Quels sont les bénéficiaires éventuels de ce fonds ?

11. Quels bénéficiaires, institutions ou projets... ont-ils reçu le cas échéant une allocation de ce fonds en 2009 et quel était le montant total des allocations ? J'aimerais obtenir une ventilation par région.

Réponse reçue le 2 février 2010 :

L’honorable membre trouvera ci-après réponse à ses questions.

1. Sur le fonds pour les opérations de recettes et de dépenses relatives aux agents de la police fédérale détachés pour le compte des zones pluricommunales et des communes sont versés les remboursements par les zones de police pluricommunales ou les communes qui en bénéficient, des coûts des fonctionnaires de police fédéraux détachés, à leur demande, auprès d’elles, conformément à l’arrêté royal du 30 mars 2001.

Ces recettes sont enregistrées au profit du fonds budgétaire organique 17-3, créé par l’article 406 de la loi-programme du 22 décembre 2003, tel que modifié par l’article 475 de la loi-programme du 27 décembre 2004 et par l’article 267 de la loi-programme (I) du 27 décembre 2006. Ce fonds budgétaire est lié aux crédits variables du programme 17-90-6 à charge desquels la police fédérale impute les rémunérations des détachés ainsi que leurs frais de fonctionnement.

Les coûts imputés aux zones pluricommunales et aux communes sont fixés conformément au montant annuel forfaitaire indexé inscrit dans la circulaire ministérielle GPI 39 du 15 mai 2003 et ses versions successives. Le coût mensuel moyen d’un inspecteur de police est fixé dans celle-ci à 3 125 euros en 2003. Après indexation, le coût moyen devient pour 2009 et 2010, 3 636,66 euro (au coefficient d’indexation pour le budget contrôle 2009 et le budget initial 2010: 1,4859).

Les moyens financiers/crédits budgétaires liés à ce fonds sont intégralement gérés par la police fédérale pour ses besoins exclusifs en matière de financement du personnel. Le contrôle externe ainsi que le rapportage sont assurés par le fait que toutes les recettes et toutes les dépenses enregistrées sur ce fonds dépendent de l’autorisation que donne annuellement le Parlement dans le cadre du vote du budget général des dépenses et du budget des voies et moyens. La publicité de la situation du fonds est donc également garantie par ce moyen.

Au 1er janvier 2008 la situation du fonds (soldes) était la suivante: 7 433 000 euros en engagement et en liquidation; celle au 1er janvier 2009 était de : 7 417 000 euros en engagement et en liquidation. À l’heure actuelle et compte tenu des recettes qui sont en cours de reversement, la situation serait de 21 423 000 euros pour les engagements comme pour les liquidations.

Cet argent ne fait pas l’objet d’un placement par la police fédérale et aucune perte n’est donc enregistrée de ce fait à son niveau.

2. Au fonds pour la livraison d’habillement et d’équipement contre paiement au personnel des services de police (fonds 17-2) sont versées les recettes réalisées suite à la fourniture de pièces de tenue et d’équipement contre paiement aux membres du personnel de la police fédérale et locale. Ces fournitures ont débuté au courant de l’année budgétaire 2002.

Ce fonds a été créé, en vertu de l’article 45, §1 de l’arrêté royal du 17 juillet 1991 portant coordination des lois sur la comptabilité de l'Etat, dans la loi du 27 décembre 1990 (disposition telle que modifiée par l'article 404, §§1er et 2 de la loi-programme du 22 décembre 2003 et par l’article 482 de la loi-programme du 27 décembre 2004). Il est lié aux crédits variables du programme 17-90-5 à charge desquels la police fédérale impute les dépenses nécessaires au renouvellement des stocks de tenues et d’équipements.

Les recettes découlent de l’Art 115, §5 de la loi du 7 décembre 1998 (LPI) organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux (tel que modifié par la loi du 22 décembre 2003).

Les moyens financiers/crédits budgétaires liés à ce fonds sont essentiellement gérés par la police fédérale. Le contrôle externe, le rapportage et la publicité de la situation de ce fonds sont assurés de la même façon que pour le fonds précédent.

Au 1er janvier 2008 la situation du fonds (soldes) était la suivante: 708.000 EUR en engagement et 5.072.000 EUR en liquidation; celle au 1er janvier 2009 était de: 2 798 000 euros en engagement et 6 024 000 en liquidation. A l’heure actuelle et compte tenu des recettes qui sont en cours de reversement et des dépenses engagées et/ou payées, la situation est de : 3 359 000 euros en engagement et de 6 600 000 euros en liquidation.

Question d’ éventuel placement par la police fédérale, ce qui a été dit à propos du premier fonds vaut également ici.