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Question écrite n° 4-5886

de Anke Van dermeersch (Vlaams Belang) du 7 décembre 2009

au ministre pour l'Entreprise et la Simplification

Fonds pour l’exploration et l’exploitation des ressources minérales et autres ressources non vivantes de la mer territoriale et du plateau continental de la Belgique - Base et objectifs - Montants

économie maritime
fonds budgétaire
contrôle budgétaire
eaux territoriales
exploitation des mers
exploitation des ressources
milieu marin
plateau continental
ressource de la mer
ressource minérale
ressource minérale sous-marine
exploitation des fonds marins

Chronologie

7/12/2009 Envoi question (Fin du délai de réponse: 8/1/2010 )
8/2/2010 Réponse

Réintroduction de : question écrite 4-4677

Question n° 4-5886 du 7 décembre 2009 : (Question posée en néerlandais)

Le ministre peut-il me communiquer, pour le Fonds pour l'exploration et l'exploitation des ressources minérales et autres ressources non vivantes de la mer territoriale et du plateau continental de la Belgique, les renseignements suivants :

1. Quelle est sa base réglementaire ou législative ?

2. Quel est son but ?

3. Qui ou quelle instance gère ce fonds ?

4. De quelle manière ce fonds est-il tenu de faire rapport sur ses activités ? Ce rapport est-il public ?

5. De quelle manière les autorités exercent-elles un contrôle sur ce fonds ?

6. Comment est-il alimenté ?

7. Quel était le montant de ce fonds au 1er janvier 2008, au 1er janvier 2009 et à l'heure actuelle ?

8. Ces montants sont-ils placés et, dans l'affirmative, par le canal de quels investissements ?

9. Quels sont, dans ce cas, les pertes éventuelles enregistrées à la suite de la crise bancaire et financière de l'année dernière ?

10. Quels sont les bénéficiaires éventuels de ce fonds ?

11. Quels bénéficiaires, institutions ou projets... ont-ils reçu le cas échéant une allocation de ce fonds en 2009 et quel était le montant total des allocations ? J'aimerais obtenir une ventilation par région.

Réponse reçue le 8 février 2010 :

J’ai l’honneur de communiquer à l’honorable membre les informations demandées.

1. Le Fonds pour l’exploration et l’exploitation des ressources minérales et autres ressources non vivantes de la mer territoriale et du plateau continental de la Belgique a comme base légal la rubrique 32-5 du tableau annexé à la loi organique du 27 décembre 1990 créant des fonds budgétaires, modifié par l’art. 145 de la Loi-programme du 30 décembre 2001 et de l’art. 67 de la Loi-programme du 20 juillet 2006.

2. Le Fonds finance les activités suivantes exécutées par le Service public fédéral (SPF) Économie, P.M.E., Classes Moyennes et Energie – Direction générale Qualité et Sécurité – Division Qualité et Innovation – Service Plateau Continental :

- l’examen continu de l’influence des activités d’exploration de l’exploitation des ressources minérales et des ressources non vivantes du fonds marin et du sous-sol de la mer territoriale et du plateau continental sur les déplacements de sédiments et sur le milieu marin ;

- le contrôle du suivi des conditions d’exploration et d’exploitation des ressources minérales et autres ressources non vivantes du fonds marin et du sous-sol de la mer territoriale et du plateau continental ;

- l’organisation et la participation à des manifestations, des ateliers, des journées d’études ou de projets de recherches nationaux ou internationaux ;

- la recherche de nouvelles zones d’exploitation ou de ressources minérales et autres ressources non vivantes du fonds marin et du sous-sol de la mer territoriale et du plateau continental.

Le Fonds finance en plus les dépenses en application de l’article 5, § 2, de l’Accord de coopération entre l’Etat fédéral et la Région flamande concernant la recherche sur l’influence des activités d’exploration et d’exploitation sur le Plateau continental de la Belgique sur les dépôts de sédiments et l’environnement marin.

3. Le Fonds est géré par le SPF Economie, P.M.E., Classes Moyennes et Energie.

4. Tous les ans, lors de la présentation du budget, il est fait rapport au Parlement des recettes et dépenses réalisées et planifiées du Fonds.

Le comptable au sein du service Plateau continental rapporte à la Cour des comptes.

De plus, le service informe de ses activités de recherche la Commission consultative chargée d'assurer la coordination entre les administrations concernées par la gestion de l'exploration et de l'exploitation du plateau continental et de la mer territoriale et rend ces résultats publics lors des journées d’études trisannuelles.

5. Les transactions financières du Fonds sont soumises aux procédures administratives et au contrôle budgétaire au sein du gouvernement fédéral: contrôle interne par les Services d’encadrement Budget & Contrôle de gestion, contrôle externe par l’Inspection des Finances, le Contrôleur des Engagements et la Cour des comptes.

6. Le Fonds est surtout alimenté par les redevances versées par les intéressés en relation avec l’exploitation des ressources minérales et autres ressources non vivantes de la mer territoriale et du plateau continental.

De plus, le Fonds peut être alimenté par les redevances versées par les intéressés en relation avec :

- l’exécution d’études et la collaboration à des projets de recherches nationaux ou internationaux relatifs à l’examen continu de l’influence de l’exploration et de l’exploitation des ressources minérales et autres ressources non vivantes de la mer territoriale et du plateau continental sur les déplacements de sédiments et sur le milieu marin;

- l’organisation ou la participation à des manifestations, ateliers ou journées d’études nationaux ou internationaux;

- les recherches de nouvelles zones d’exploitation ou sur les richesses des ressources minérales et autres ressources non vivantes de la mer territoriale et du plateau continental;

- les amendes visées à l’article 10 de la loi du 13 juin 1969 sur l’exploration et l’exploitation des ressources non-vivantes de la mer territoriale et du plateau continental.

7. Le montant du Fonds était de 555 873,97 euros au 1er janvier 2008 et de 576.940,01 euros au 1er janvier 2009. Ce montant est de 276 882,72 euros actuellement.

8. Les sommes versées sur le Fonds ne sont pas placées.

9. Sans objet.

10. Ce Fonds est uniquement utilisé par le service Plateau continental.

11. Deux tâches sont externalisées, une à un département de l’Institut Royal des Sciences Naturelles (SPP Politique Scientifique) et une à l’Institut pour la Recherche Agricole et Pêche (Autorités flamandes). Les redevances attribuées en 2009 à ces institutions, sont respectivement de 68 738,31euros et de 306 272,93 euros.