Question écrite n° 4-5749

de Helga Stevens (Indépendant) du 7 décembre 2009

au ministre du Climat et de l'Énergie

Politique en matière d'alcool - Déclaration conjointe - Exécution des mesures

boisson alcoolisée
alcoolisme
politique des prix
publicité

Chronologie

Réintroduction de : question écrite 4-4825

Question n° 4-5749 du 7 décembre 2009 : (Question posée en néerlandais)

Dans sa réponse à ma question n° 4-2217, la ministre Onkelinx m'a informée qu'elle avait démarré des contacts bilatéraux concernant l'exécution de la déclaration conjointe des ministres ayant la Santé publique dans leurs attributions relative à la politique en matière d'alcool. Certaines des mesures proposées dans cette déclaration relèvent en effet de vos compétences. Je pense, notamment, aux propositions relatives à la politique à suivre en matière de prix (point 4.5.), à la disponibilité de l'alcool (point 4.1.), à l'adaptation des conditions de vente et de distribution de l'alcool (point 4.2.), au marketing et à la publicité (4.3.).

Je souhaiterais obtenir les renseignements suivants :

1. Quels contacts avez-vous déjà eus avec votre collègue fédérale ayant la Santé publique dans ses attributions ?

2. Quels sont, à ce jour, les résultats de ces contacts ? A-t-on déjà étudié la faisabilité des propositions susmentionnées (ou d'autres éventuellement) ? A-t-on déjà pris des initiatives en vue de mettre en oeuvre ces mesures ?

Réponse reçue le 11 février 2010 :

J’ai l’honneur de porter les éléments suivants à la connaissance de l’honorable membre :

Je ne suis pas cosignataire de la déclaration conjointe sur la politique future en matière d’alcool.

Les mesures en matière de “protection des consommateurs” prévues par la déclaration commune en question tombent en réalité sous l’empire de la loi du 24 janvier 1977 relative à la protection de la santé des consommateurs en ce qui concerne les denrées alimentaires et les autres produits. Elles relèvent donc des compétences de la ministre de la Santé publique.