Dans sa réponse à ma question n° 4-2217, la ministre Onkelinx m'a informée qu'elle avait démarré des contacts bilatéraux concernant l'exécution de la déclaration conjointe des ministres ayant la Santé publique dans leurs attributions relative à la politique en matière d'alcool. Certaines des mesures proposées dans cette déclaration relèvent en effet de vos compétences. Je pense, notamment, aux propositions relatives à la politique à suivre en matière de prix (point 4.5.), à la disponibilité de l'alcool (point 4.1.), à l'adaptation des conditions de vente et de distribution de l'alcool (point 4.2.), au marketing et à la publicité (4.3.).

Je souhaiterais obtenir les renseignements suivants :

1. Quels contacts avez-vous déjà eus avec votre collègue fédérale ayant la Santé publique dans ses attributions ?

2. Quels sont, à ce jour, les résultats de ces contacts ? A-t-on déjà étudié la faisabilité des propositions susmentionnées (ou d'autres éventuellement) ? A-t-on déjà pris des initiatives en vue de mettre en oeuvre ces mesures ?

J’ai l’honneur de porter les éléments suivants à la connaissance de l’honorable membre :

Je ne suis pas cosignataire de la déclaration conjointe sur la politique future en matière d’alcool.

Les mesures en matière de “protection des consommateurs” prévues par la déclaration commune en question tombent en réalité sous l’empire de la loi du 24 janvier 1977 relative à la protection de la santé des consommateurs en ce qui concerne les denrées alimentaires et les autres produits. Elles relèvent donc des compétences de la ministre de la Santé publique.