Question écrite n° 4-5725

de Helga Stevens (Indépendant) du 7 décembre 2009

au ministre de la Justice

Viols - Nombre de plaintes - Poursuites - Sanctions

violence sexuelle
poursuite judiciaire
statistique officielle

Chronologie

Réintroduction de : question écrite 4-4928

Question n° 4-5725 du 7 décembre 2009 : (Question posée en néerlandais)

Je voudrais obtenir les chiffres suivants, pour les dix dernières années (1999-2008), ventilés par année.

1. Combien de plaintes pour viol ont-elle été déposées au cours de cette période soit auprès de la police soit auprès du procureur du Roi?

2. Dans combien de cas le dépôt d'une plainte a-t-il conduit à une information?

3. Dans combien de cas le dépôt d'une plainte a-t-il conduit à une instruction?

4. Dans combien de cas a-t-on renoncé aux poursuites après l'information (et pour quelles raisons) et dans combien de cas des poursuites ont-elles été engagées?

5. Dans combien de cas la chambre du conseil et la chambre des mises en accusation ont-elles prononcé, à l'issue de l'instruction, une ordonnance de non-lieu? Dans combien de cas ont-elles prononcé une ordonnance de renvoi (avec renvoi devant un tribunal correctionnel)? Dans combien de cas ont-elles lancé la procédure de mise en accusation?

6. Dans combien de cas la chambre du conseil et la chambre des mises en accusation ont-elle décidé l'internement de l'accusé? Dans combien de cas ont-elles décidé la suspension du prononcé de la condamnation (et pour quelle raison)?

7. Dans combien de cas le renvoi devant le tribunal correctionnel a-t-il mené à une condamnation?

a. Dans combien de cas une suspension du prononcé de la peine a-t-elle été décidée? Dans combien était-elle accompagnée de mesures probatoires?

b. Dans combien de cas une peine de prison avec sursis a-t-elle été prononcée? Dans combien de cas le sursis était-il assorti de conditions ou des mesures probatoires (lesquelles?) et quelle était la durée moyenne des peines de prisons prononcées?

c. Dans combien de cas une peine de prison effective a-t-elle été prononcée? Quelle était la durée moyenne de la peine de prison prononcée?

d. Dans combien de cas l'internement de l'accusé a-t-il été décidé?

8. Dans combien de cas le renvoi devant la cour d'assises a-t-il conduit à une condamnation?

a. Dans combien de cas une peine de prison avec sursis a-t-elle été prononcée? Dans combien de cas le sursis était-il assorti de certaines conditions ou de mesures probatoires (lesquelles?) et quelle était la durée moyenne de la peine de prison prononcée?

b. Dans combien de cas une peine de prison effective a-t-elle été prononcée? Quelle était a durée moyenne de la peine de prison prononcée?

c. Dans combien de cas l'internement de l'accusé a-t-il été décidé?

Réponse reçue le 24 mars 2010 :

I. Remarques préliminaires :

Les analystes-statistiques du Collège des procureurs généraux sont en mesure de fournir des informations pour la période couvrant les années 2003 à 2008. Par contre, avant cette période, le système informatique REA/TPI n’était pas encore d’application dans l’ensemble des parquets correctionnels de Belgique, de telle sorte que des données statistiques ne peuvent être utilement extraites du système informatique dont dispose le ministère public.

De plus, les analystes-statistiques du Collège des procureurs généraux peuvent donner des informations sur le nombre d’affaires entrées dans les parquets ainsi que sur le nombre de plaintes.

Les différents états d’avancement des dossiers peuvent également être présentés, de même que les motifs sur base desquels un classement sans suite a été opéré.

Les types de décisions rendues par les chambres du conseil peuvent être extraits de façon informatique mais, par contre, il n’est pas possible de récolter des informations automatisées sur les types de décisions rendues par les chambres des mises en accusation, dans la mesure où la banque de données statistiques du Collège des procureurs généraux ne contient pas d’éléments d’information y relatifs. Toutefois, il est à mentionner que la question relative aux décisions rendues par la chambre des mises en accusation relève des compétences du Bureau permanent Statistiques et Mesure de la charge de travail du siège créé en juin 2008, lequel Bureau est notamment chargé de la gestion des statistiques pour le siège et donc, y compris des statistiques relatives aux décisions rendues par les chambres des mises en accusation.

Toutefois, les analystes-statistiques du Collège des procureurs généraux sont en mesure de donner un descriptif des différents jugements qui ont été prononcés devant les tribunaux correctionnels, mais non devant les cours d’appel, par identité de motifs. Ici aussi (en ce qui concerne les arrêts prononcés par les cours d’appel) la question pourrait être dirigée vers le Bureau permanent Statistiques et Mesure de la charge de travail du siège créé en juin 2008.

Avant d’examiner les données quantitatives recueillies, il convient encore de formuler les observations suivantes et ce, afin de délimiter le champ des investigations menées :

1. Les données chiffrées reprises dans les tableaux ci-après ont été extraites de la banque de données du Collège des procureurs généraux qui est alimentée par les enregistrements des sections correctionnelles des parquets et des greffes près les tribunaux de première instance (système TPI/REA). Les données ici présentées correspondent à l’état de la banque de données au 10 juillet 2009.

2. Des 28 parquets de « premier degré » que compte notre pays (27 parquets d’instance + le parquet fédéral), il y en a 27 qui introduisent les affaires correctionnelles dans le système informatique REA/TPI. Seul le parquet d’Eupen n’enregistre pas ses dossiers dans le système informatique en raison de l’absence d'une version en langue allemande.

3. Les données ici traitées ne concernent que les infractions commises par des personnes majeures. Les infractions attribuées à des mineurs sont traitées par les sections « jeunesse » des parquets pour lesquelles les analystes statistiques ne disposent pas de données.

4. Le système informatique prévoit la possibilité d’enregistrer une prévention principale et des préventions secondaires. Pour tenter de répondre aux questions posées, les analystes-statistiques du Collège des procureurs généraux ont sélectionné les infractions identifiées à partir des codes de prévention principale ou secondaire suivants :

- 37A Viols.

Il convient également de préciser qu’il est possible que le code de qualification encodé au niveau des parquets subisse une requalification au moment du jugement et donc, que ces affaires peuvent ne plus correspondre à la matière étudiée.

Les données pour le ressort d’Anvers sont cependant sous-évaluées. En effet, le parquet d’Hasselt n’a adopté l’encodage des viols sous le code de prévention 37A qu’à partir de l’année 2006. Avant cela, tous les dossiers relatifs aux viols étaient encodés sous le code général 37. Afin d’éviter un biais dans la représentativité des données, il a été choisi d’exclure l’arrondissement d’Hasselt de cette analyse.

5. L’analyse ci-après présente six tableaux. Ceux-ci utilisent l’affaire comme unité de compte à l’exception du sixième tableau qui prend le prévenu comme unité de compte. Un même prévenu qui est impliqué dans différentes affaires sera donc compté plusieurs fois.

Lors de l’analyse des jugements, c’est le jugement le plus récent qui est pris en considération.

II. Données récoltées :

Tableau 1 : Nombre d'affaires de viol entrées dans les parquets entre le 1er janvier 2003 et le 31 décembre 2008, par ressort de cour d’appel et par année d'entrée (n & % en colonne).

Source : Banque de données du collège des Procureurs Généraux – Analystes statistiques.

Le tableau 1 présente les affaires entrées dans les parquets correctionnels de Belgique entre le 1er janvier 2003 et le 31 décembre 2008. Les affaires ont été sélectionnées en fonction de la prévention principale et/ou secondaire enregistrée(s) et de la date d’entrée de l’affaire au sein du parquet.

Depuis 2003, le nombre d’affaires relatives à des infractions de viol a augmenté de 20,07 %. Néanmoins, depuis 2006, le nombre de dossiers relatifs à des faits de viol est relativement constant.

Tableau 2 : État d’avancement dans les affaires de viol entrées dans les parquets correctionnels entre le 1er janvier 2003 et le 31 décembre 2008, par année d’entrée (n & % en colonne). États dans les affaires mères inclus.

Source : Banque de données du collège des Procureurs Généraux – Analystes statistiques.

Le second tableau présente les différents états d’avancement des affaires entrées dans les parquets correctionnels de Belgique entre le 1er janvier 2003 et le 31 décembre 2008. Les affaires ayant l’état d’avancement « jonction » ont été analysées afin que l’état d’avancement de l’affaire « mère » à laquelle l’affaire « fille » est jointe soit pris en compte.

Dans ces affaires de viols, 47,36 % sont classées sans suite. 23,86 % des affaires font l’objet d’une citation devant le tribunal.

Le tableau 3 apporte des précisions pour une meilleure compréhension des motivations qui conduisent au classement sans suite.

Pour une interprétation correcte du tableau, il convient de garder à l’esprit que chaque colonne contient une cohorte différente identifiée par l’année d’entrée des dossiers qui la composent. La date du relevé du dernier état d’avancement des affaires est cependant identique pour toutes ces cohortes (le 10 juillet 2009), rendant ainsi la durée écoulée entre l’entrée des affaires et l’observation de leur dernier état d’avancement variable d’une cohorte à l’autre (par exemple, entre 18 et 30 mois pour la cohorte de 2007, mais 6 à 18 mois pour la cohorte de 2008). Ces considérations déterminent les différences de proportion entre affaires clôturées et affaires toujours pendantes. Il est par conséquent logique de trouver relativement plus d’affaires dans l’état de « citation et suite » parmi les cohortes moins récentes.

Les différents états d’avancement peuvent être :

Information

Cette catégorie contient toutes les affaires qui étaient encore à l’information au 10 juillet 2009.

Classement sans suite :

Le classement sans suite constitue une renonciation provisoire aux poursuites, mettant fin à l'information. La décision de classement sans suite est toujours provisoire. Tant que l'action publique n'est pas éteinte, l’affaire peut être rouverte.

Pour disposition

Cette rubrique présente les affaires qui, au 10 juillet 2009, ont été transmises pour disposition. Pour autant qu'elles ne reviennent pas vers le parquet expéditeur, les affaires transmises restent dans cet état pour le parquet initial. Elles peuvent donc être considérées comme clôturées pour ce parquet. Ces affaires sont rouvertes sous un autre numéro auprès du parquet destinataire.

Transaction

Dans cette catégorie figurent les affaires pour lesquelles une transaction a été proposée et qui sont en attente d’une décision finale (en ce compris les transactions partiellement payées), les affaires qui ont été clôturées par le paiement de la transaction et pour lesquelles l’action publique est éteinte et, enfin, les affaires pour lesquelles la transaction a été refusée mais qui, depuis lors, n’ont pas encore évolué vers un nouvel état d’avancement.

Médiation pénale

Dans cette catégorie figurent les affaires pour lesquelles une médiation pénale a été proposée et qui sont en attente d’une décision finale, les affaires clôturées par le respect des conditions de la médiation et pour lesquelles l’action publique est éteinte et, enfin, les affaires pour lesquelles la médiation pénale a échoué mais qui, depuis lors, n’ont pas encore évolué vers un nouvel état d’avancement.

Instruction

La rubrique instruction reprend les affaires mises à l'instruction et qui n’ont pas encore été fixées devant la chambre du conseil pour le règlement de la procédure.

Chambre du conseil

La rubrique Chambre du Conseil reprend les affaires depuis la phase du règlement de la procédure jusqu’au moment d’une fixation éventuelle devant le tribunal correctionnel. Les affaires pour lesquelles on a renoncé aux poursuites conservent cet état d’avancement.

Citation et suite

La rubrique citation et suite présente les affaires pour lesquelles une citation ou une décision postérieure à la citation est attribuée. Il s'agit d'affaires pour lesquelles il y a une citation, une fixation devant le tribunal correctionnel, un jugement, une opposition, un appel, etc.

Tableau 3 : Motifs de classement sans suite pour les affaires entrées dans les parquets correctionnels entre le 1er janvier 2003 et le 31 décembre 2008, par année d’entrée (n & % en colonne). Motifs de classement dans les affaires mères inclus.

Les parquets disposent d'une catégorisation affinée des motifs de classement sans suite qui a été formalisée et uniformisée au niveau national suite à la réforme Franchimont. Trois grandes catégories de motifs peuvent être examinées dans le tableau 3, à savoir : les motifs techniques, les motifs d’opportunité et les autres. L’unité de compte est ici l’affaire pénale qui peut concerner un ou plusieurs prévenus. Dans 87,29 % des classements sans suite, un motif technique est avancé. Le motif « charges insuffisantes » constitue le motif le plus souvent invoqué puisqu’il revient dans 51,27 % des dossiers classés sans suite. Viennent ensuite l’absence d’auteur connu (17,84 %) et l’absence d’infraction (12,88 %).

En prenant en considération les données présentées dans les 3 premiers tableaux, nous pouvons fixer un nombre d’affaires qui sont « poursuivables ». En prenant les 19 792 affaires qui constituent le flux d’entrée, nous pouvons retirer de celles-ci les affaires qui ont fait l’objet d’une disposition (2. 30 affaires) et celles qui ont été classées sans suite pour motif technique (8 183 affaires). Nous obtenons ainsi un total de 9 279 affaires « poursuivables ». Si nous prenons en considération ce total pour recalculer le taux de « citation et suite », nous notons que ce dernier évolue de 23,86 % à 50,88 %.

Tableau 4 : Détail des différents modes d’entrée pour les affaires arrivées dans les parquets correctionnels de Belgique entre le 1er janvier 2003 et le 31 décembre 2008, par année d’entrée de l’affaire (n & % en colonne).

Le quatrième tableau présente le nombre de dossiers concernant des faits de viol qui ont été ouverts entre le 1er janvier 2003 et le 31 décembre 2008 selon le mode d’entrée de l’affaire au parquet. Dans 4,75 % des affaires, le dossier a été ouvert après dépôt d’une plainte d’un particulier dans un parquet ou suite à une constitution de partie civile. Dans les autres dossiers, le dossier a été transmis au parquet par d’autres moyens notamment par l’intermédiaire des services de police (79,13 %).

Tableau 5 : Nombre d'affaires entrées entre le 1er janvier 2003 et 31 décembre 2008 qui, au 10 juillet 2009, ont été mises à l'instruction - classification selon la décision rendue par la chambre du conseil dans le cadre du règlement de la procédure.

Le cinquième tableau présente les différentes décisions qui ont été prises par les chambres du conseil dans le cadre du règlement de la procédure pour les dossiers relatifs à des faits de viol entrés dans les parquets correctionnels de Belgique entre le 1er janvier 2003 et le 31 décembre 2008. Les décisions des chambres des mises en accusation ne sont pas prises en compte dans ce tableau (cf. remarques préliminaires : possibilité de consulter à ce propos la Bureau permanent Statistiques et Mesure de la charge de travail du siège créé en juin 2008).

Pour les dossiers dans lesquels la procédure a été réglée, le renvoi devant une juridiction de fond constitue 58,84 % des décisions prises par les chambres du conseil et les internements représentent 3,51 % des décisions prises par les chambres du conseil (soit, en termes absolus, 141 décisions d’internement). Ajoutons qu’il est possible que la catégorie « décision partielle (par prévenu) » contienne également des renvois devant le tribunal correctionnel lorsque, par exemple, le prévenu A est renvoyé devant le tribunal tandis que le prévenu B bénéficie d’un non-lieu.

Les décisions de suspension (simple ou probatoire) du prononcé rendues par les chambres du conseil représentent 1,07 % des décisions prises par les chambres du conseil (soit, en termes absolus, 43 décisions rendues au cours des 6 dernières années).

Quant aux décisions de non-lieux, celles-ci représentent 18,49 % de décisions rendues par les chambres du conseil en matière de viol (soit, en termes absolus, 743 décisions de non-lieux).

Tableau 6 : Nombre de prévenus impliqués dans les affaires de viol entrées dans les parquets correctionnels entre le 1er janvier 2003 et le 31 décembre 2008 pour lesquels un jugement a été prononcé par le tribunal correctionnel, par année d’entrée et selon le type de jugement (n & % en colonne). Jugements dans les affaires mères inclus.

Le tableau 6 présente les jugements rendus dans les affaires de viol entrées dans les parquets entre le 1er janvier 2003 et le 31 décembre 2008 et ce, en fonction de l’année d’entrée. L’unité de compte dans ce tableau est un prévenu impliqué dans une affaire pour laquelle un jugement a été rendu. Un même prévenu impliqué dans plusieurs affaires sera donc compté plusieurs fois. Le jugement pris en compte est le jugement le plus récent prononcé pour le prévenu. De ce fait, nous devons signaler que les différents taux sont encore susceptibles d’évoluer à l’avenir, plus particulièrement pour les cohortes récentes. En effet, il est probable que des actes d’appel ou d’opposition soient introduits suite à un jugement rendu par le tribunal correctionnel. Le type de jugement peut donc évoluer.

Dans la majorité des cas, le prévenu est condamné pour les faits pour lesquels il est jugé (74,62 %). Le prévenu bénéficie cependant d’un acquittement dans 12,68 % des jugements rendus.